- crédit : Caribb/Flickr
Un référé suspension a été déposé, vendredi 16 décembre, par le Secours Catholique et plusieurs autres associations pour que le Conseil d’État statue sur la légalité d’une note interne du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Sans examen et sans audition
Cette note, datée du 3 novembre dernier, enjoint aux services de l’OFPRA de rejeter sans examen toute demande d’asile déposée par les étrangers qui auraient altéré leurs empreintes digitales. Les demandeurs d’asile ne peuvent plus voir leur situation examinée au fond puisqu’ils ne sont plus convoqués. Ils peuvent toujours faire appel de la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais cet appel ne suspend pas une éventuelle mesure de reconduite à la frontière.
Empreintes digitales altérées
En altérant volontairement leurs empreintes digitales, de nombreux demandeurs originaires de la Corne de l’Afrique mettent en échec une éventuelle reconstitution de leur parcours au sein de l’Union européenne. En effet, en vertu des accords de Dublin, le demandeur d’asile doit solliciter le statut de réfugié dans le premier État de l’UE qu’il aura atteint. Cette réglementation européenne, fortement critiquée par les associations depuis vingt ans, interdit ainsi aux demandeurs de choisir le pays d’asile. Ne voulant pas être « réadmis », c’est-à-dire renvoyés dans un pays européen dans lequel ils ne connaissent personne, ou qui offre une protection très aléatoire, certains demandeurs d’asile rendent leurs empreintes digitales illisibles. Le fichier européen ne peut donc plus les identifier, et la mesure de réadmission n’est de ce fait plus réalisable.
Atteinte manifestement illégale
Dans une première décision, le tribunal administratif de Melun, qu’avaient saisi quelques demandeurs d’asile avec l’appui d’associations, a considéré le 6 décembre dernier que l’OFPRA porte une atteinte « manifestement illégale et grave au droit d’asile » en rejetant sans examen et sans audition, les demandes d’asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d’empreintes inexploitables.
Décision début janvier 2012
Laurent Giovannoni, le nouveau responsable du département « Étrangers » du Secours Catholique, estime que le Conseil d’État devrait rendre sa décision dans les tout premiers jours de janvier 2012.
Jacques Duffaut
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