La convention a été adoptée par 396 voix contre 16 et 63 abstentions. "Pour la première fois, nous appliquons un système normatif de l’OIT à l’économie informelle et cette percée revêt une grande signification", a commenté Juan Somavia, directeur général de l’organisation rattachée à l’ONU.
Le travail domestique est en plein essor et concerne aujourd’hui au moins 52,6 millions de personnes, soit 4 à 10% de l’emploi dans les pays en développement et jusqu’à 2,5% dans les pays industrialisés. Mais le chiffre réel avoisine les 100 millions de travailleurs, estime l’OIT car certains pays sous-évaluent leurs statistiques.
Or, constate le rapport de l’Organisation internationale du travail sur le sujet, le travail domestique « reste bien souvent synonyme de charge écrasante, sous-payée et ne bénéficiant d’aucune protection ».
« Les travailleurs migrants et tout particulièrement les femmes et les enfants sont souvent vulnérables à l’exploitation et aux abus, ils sont séparés de leurs familles et presque totalement dépendants de leurs employeurs », souligne pour sa part Caritas Internationalis.
Plaidoyer de Caritas Internationalis
Caritas Internationalis a proposé à l’OIT que les enfants de moins de 18 ans ne puissent pas être travailleurs domestiques. La convention prévoit seulement que « tout membre doit fixer un âge minimum » et précise que le travail des employés d’un âge inférieur à 18 ans et supérieur à l’âge minimum du travail ne « doit [empêcher ni compromettre] leur éducation ou leur formation professionnelle ». De son côté, le Secours Catholique soutient les Caritas qui s’investissent dans la prévention du travail illégal des enfants (souvent domestique) et la réinsertion de ceux-ci lorsqu’ils sont retirés à ceux qui les exploitent. Les Caritas du Bénin et du Sénégal sont particulièrement investies dans cette cause.
Contrôle des agences de travail
Le réseau international des Caritas cible aussi les agences de travail, qui doivent, selon elle, « être encadrées pour mettre fin à leurs pratiques abusives. Certaines se font payer cher sans prévoir aucune mesure de protection des travailleurs ni accès à la justice. Ces agences devraient être soumises au renouvellement périodique de leur licence et celles qui sont convaincues d’abus devraient être interdites », estime Caritas Internationalis.
La convention de l’OIT consacre son article 16 à ce point. Il n’y a pas « interdiction » mais possibilité de « sanction sévères ». Les membres de l’OIT sont par ailleurs invités à s’« assurer que les honoraires facturés par les agences d’emploi ne soient pas déduits de la rémunération [des travailleurs domestiques] ».
La communauté caritative demande encore que les travailleurs domestiques puissent être diplômés, porter des revendications collectives et avoir droit à une retraite « portable » dans leur pays d’origine. La convention rejoint ces demandes. Elle prévoit, a minima, que les conditions de sécurité et de santé au travail, de sécurité sociale (y compris la maternité) « ne soient pas moins favorables que celles de l’ensemble des travailleurs (du pays concerné) ».
Contrat obligatoire pour les migrants
La convention de l’OIT prévoit un alignement de leurs droits sur ceux de l’ensemble des employés et elle exige des gouvernements de vérifier que les travailleurs domestiques comprennent les conditions de leur emploi. Le contrat ou l’offre d’emploi écrits sont facultatifs, sauf pour les travailleurs migrants, qui doivent recevoir cet écrit « avant le passage des frontières nationales ».
La convention internationale prévoit encore un jour de repos par semaine et l’interdiction pour les employeurs d’obliger le personnel à rester sur son lieu de travail pendant les congés. L’OIT est amené en corollaire à prévoir l’interdiction de la confiscation des documents de voyage ou des papiers d’identité.
Le soutien des pays du Golfe
Les Philippines, très concernées par le travail domestique de leurs ressortissants à l’étranger, ont apporté leur soutien au projet de convention. C’est aussi le cas de l’Allemagne, par la voix de la chancelière Angela Merkel, des pays du Golfe (gros employeurs), de l’Afrique du Sud et du Brésil.
Pour entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par au moins deux pays. Une convention de l’OIT n’est pas directement contraignante pour les États, mais les pays qui ne la ratifient pas [ou ne l’appliquent pas, ndlr], « risquent de sentir des pressions », fait valoir Nisha Varia, de l’association Human Rights Watch.
De même lors de la présentation périodique de leur rapport d’application, les États signataires évitent de s’exposer publiquement aux « recommandations » et « demandes d’information » de leurs pairs. Ils s’efforcent alors de se mettre à jour, assurent les services de l’OIT… Sauf dans le cas du travail dangereux des enfants dont la convention remontant à douze ans vient de justifier un sévère rappel à l’ordre de l’OIT auprès de ses membres.
François Tcherkessoff (avec AFP)
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