- ©PhotoPQR/République du Centre/Pascal Proust/Maxppp
Ce rapport, remis au ministre de l’Économie François Baroin, a été rédigé par un comité spécial né de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, votée en juin 2010.
Il ne rend pas d’avis sur l’opportunité de la création de ce fichier, mais s’attache à préciser sa forme et son utilisation pour permettre la « prévention du surendettement » et une « meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs ».
Ce répertoire, souvent appelé « fichier positif », recenserait l’ensemble des crédits en cours pour chaque particulier.
Exclusion des dettes de loyer et d’électricité ou de téléphone
Le comité recommande de ne pas y intégrer les autres dettes, tels le loyer, les charges d’électricité ou l’abonnement téléphonique.
La création de ce fichier divise depuis plusieurs années au sein des associations de consommateurs, des établissements de crédit ainsi que de la classe politique et ne devait initialement pas figurer dans la loi Lagarde.
Les conclusions du comité, qui regroupe des représentants d’associations de consommateurs, d’établissements de crédit et du secteur de la distribution, ont été tour à tour saluées et critiquées, montrant que le sujet ne fait toujours pas consensus.
« Certaines préconisations du rapport sont inadaptées, notamment celles qui conduiraient à prévoir des données très détaillées, ce qui aboutirait à un fichier complexe, très lourd pour les particuliers et les banques », a fait valoir la Fédération bancaire française (FBF), opposée de longue date au concept.
Le comité prône en effet qu’en cas de création, ce fichier soit très complet, avec, par exemple, « une certaine profondeur historique des données permettant de suivre l’évolution de la situation de la personne concernée ».
« Sur ces bases, [le] coût [du fichier] est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros alors que son efficacité n’est pas prouvée et que la loi sur le crédit à la consommation a déjà renforcé l’analyse de la solvabilité du client avant l’octroi d’un prêt », avance la FBF.
25 millions de personnes potentiellement concernées
Le fichier pourrait concerner plus de 25 millions de personnes, le comité estimant le délai de mise en œuvre technique à environ deux ans, une fois votée une nouvelle loi nécessaire à sa réalisation.
D’autres réserves sont émises par l’UFC-Que Choisir, qui estime « prématuré » le débat sur le fichier positif.
« Avant de mettre en place un fichier positif coûteux, complexe et conservant, malgré toutes les précautions prises, des effets pervers », l’association de consommateurs réclame notamment à M. Baroin un audit sur les « conséquences concrètes de la loi Lagarde sur le surendettement ».
Aggraver la tutelle des banques
L’Association française des usagers des banques (Afub) craint pour sa part que cette mesure n’aggrave la tutelle des banques sur leurs clients, « sans que soit mis en cause spécifiquement leur responsabilité dans l’octroi excessif des prêts ».
Des associations redoutent enfin l’utilisation par des établissements de crédit à des fins commerciales des données extraites du fichier, même si le comité instaure un cadre restreint de consultation.
En contrepoint, plusieurs instances, notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et le Conseil du commerce de France, ont salué l’étape que constituait le rapport vers la création effective du fichier.
La France, dernier pays européen sans fichier positif
« La France est le dernier pays en Europe à ne pas disposer d’un fichier positif », assure la FCD mettant en avant « l’urgence politique et sociale attachée à la lutte contre le surendettement ».
Le Secours Catholique a défendu cette idée dès la première heure et participe depuis lors à toutes les étapes de réflexion pour sa mise en place.
(Avec AFP)
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