L’enquête statistique préparée par l’Insee et par l’Institut national d’études démographiques (Ined) sur les discriminations liées à « l’origine nationale ou migratoire » vient d’être indirectement interdite par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a, le 15 novembre, jugé contraire à la constitution l’article 63 de la loi sur l’immigration qui permettait les statistiques ethniques. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à l’article 1er de la constitution française qui dispose que « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

L’enquête « Trajectoires et origines » (TeO) préparée par les deux instituts statistiques devait concerner un échantillon de personnes immigrés et originaires des départements d’outre-mer ainsi que leurs descendants. Avec pour objectif de déterminer dans quelle mesure l’origine nationale ou migratoire explique les inégalités d’accès au logement, à l’emploi et à d’autres ressources de la vie sociale. Le questionnaire devait notamment aborder les « trajectoires migratoires », les pratiques matrimoniales, les langues, la religion ainsi que l’expérience de la discrimination. Etait aussi prévue une question sur la couleur de la peau, en distinguant « la perception de soi et la perception par autrui ».

Les Sages ont en revanche validé l’article 13 de la loi Hortefeux, sur les tests génétiques pour les candidats au regroupement familial. Ils ont cependant émis des « réserves précises » qui en restreignent considérablement les possibilités d’application, en particulier sur les mères et leurs enfants.

Le Secours catholique observe que le débat autour des deux articles déférés au Conseil constitutionnel masque l'ensemble des obstacles supplémentaires mis par la loi au regroupement familial (cours de Français difficilement accessibles à tous, par exemple). Cest le droit fondamental à vivre en famille qui risque de ne pas être appliqué, prévient l'association.