Le Comité de suivi de la loi de 2007 sur le Droit au logement opposable s’émeut du retard pris dans le relogement de milliers de personnes désignées prioritaires. Il demande à l'État de procéder à des réquisitions.

Le Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) a dénoncé, mercredi 18 novembre, l’augmentation du nombre de familles n’ayant pas reçu de proposition de logement social dans le délai légal de trois à six mois après décision favorable du dispositif Dalo. Fin septembre, 9 780 ménages se trouvaient dans cette situation, dont 8 878 Franciliens et 902 ménages hors Ile-de-France, des chiffres en forte augmentation par rapport au précédent décompte de juin. L’Etat a déjà été condamné par les tribunaux à plus de 10 millions d’euros de pénalités faute d’avoir pu respecter son obligation de reloger les bénéficiaires de la loi : ménages menacés d’expulsion, habitant des locaux surpeuplés ou non « décents », demandeurs de logement social n’ayant pas reçu de proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (jusqu’à dix ans à Paris)…

Le Comité de suivi, auquel participe le Secours Catholique, s’émeut de cette situation de « non respect de la loi » et des « drames humains qu’elle recouvre ». Il demande au gouvernement de "conduire la bataille de l'offre [de logements]". Le Comité demande en particulier à l’Etat de faire réquisitionner par les préfets les logements privés ou les locaux de sociétés inoccupés, une mesure prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Le député Etienne Pinte, membre du Comité de suivi, a indiqué avoir utilisé avec succès cette « arme de dissuasion » à Versailles, alors qu’il était maire de la ville. « La menace de la réquisition a poussé des banques et des compagnies d’assurances qui avaient des immeubles inutilisés à les vendre pour qu’ils soient reconvertis en logements », précise-t-il.

Le Comité de suivi demande par ailleurs le déblocage immédiat des logements du « 1% » patronal que la loi du 25 mars 2009 a prévu d’attribuer aux bénéficiaires du Droit au logement opposable. La circulaire organisant cette disposition n’a été publiée que fin octobre. Le Comité espère maintenant récupérer plusieurs milliers de logements dans les mois à venir. Autre possibilité : l’augmentation de l’aide financière accordée aux propriétaires privés qui acceptent de louer à loyer social et très social à des familles prioritaires, dans les zones tendues comme Paris ou Marseille.

C’est en Ile-de-France que réside l’écrasante majorité des familles n’obtenant pas le logement auquel elles ont droit. Le Comité de suivi insiste sur la nécessité d’y édifier 70 000 logements par an, alors qu’il ne s’en construit que la moitié actuellement. Pour y parvenir il suggère de répartir l’effort de construction par commune et de façon contraignante. Ce dispositif s’appliquerait également dans tout département connaissant d’importantes difficultés de logement. Le Comité demande par ailleurs aux préfets de reprendre aux maires auxquels ils l’ont confié, leur pouvoir d’attribution de logements, là « où les relogements Dalo ne sont pas assurés ». C’est notamment le cas des Hauts-de-Seine, selon le Comité.

Cette panoplie de mesures "anti-résignation" selon Bernard Lacharme, rapporteur du Comité de suivi, permettrait à l’Etat de respecter son obligation de résultat.