A l’occasion de la promulgation récente de la loi relative à la prévention et la répression des violences au sein du couple, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la parité, fait le point sur les différentes mesures que cette loi implique. Quelles mesures de sensibilisation le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité compte-t-il prendre pour faire connaître cette loi auprès des femmes ? (par exemple, un numéro vert est-il prévu ?)
La loi de prévention et de répression des violences au sein du couple a été promulguée le 4 avril dernier. Adoptée à l’unanimité par les deux Assemblées, elle mérite en effet un effort particulier de publicité, car les femmes doivent savoir qu’il existe un arsenal législatif qui les protège et que tous les types de violences, morales, physiques, sexuelles, sont répréhensibles par la force publique.
Une synthèse des principales dispositions est en cours d’élaboration au service des droits des femmes et de l’égalité. Diffusée dans le réseau déconcentré auprès des déléguées régionales et chargées de mission départementales des droits des femmes et auprès de nos partenaires associatifs, elle aura vocation à expliquer les incriminations renforcées, notamment pour les « ex » conjoints, ou les nouvelles procédures en matière de lutte contre les mariages forcés.
Mais c’est avant tout le grand public qui doit être informé. Notre but est d’inciter un maximum de femmes à sortir de la spirale de l’enfermement, c’est pour cela que nous lancerons au cours du dernier semestre de l’année une grande campagne de communication. D’ores et déjà des numéros verts sont à disposition pour les femmes victimes de violence qui peuvent ainsi obtenir conseils et soutien :
- Violences conjugales, femmes info service 01 40 33 80 60
- Viols femmes informations 08 00 05 95 95
- Violences sexuelles au travail 01 45 84 24 24
Des mesures sociales sont-elles mises en œuvre ? Un relais avec les associations, avec les assistantes sociales sont-elles envisagées, sous quelle forme ? Un accompagnement de la mère et de ses enfants est-il prévu ?
Réprimer les violences au sein du couple plus durement et dans un champ plus étendu représentait une priorité. Mais ce volet répressif n’est efficace que dans le cadre d’une prise en charge globale et coordonnée des femmes victimes de violences.
C’est pourquoi nous expérimentons par exemple un nouveau mode d’accueil en familles, dans lesquelles les femmes pourront être hébergées en compagnie de leurs enfants, eux-aussi bien souvent victimes des violences existant entre leurs parents. Ces familles seront formées à l’écoute des adultes et à la spécificité des violences faites aux femmes. Cette nouvelle possibilité sera offerte aux femmes à titre expérimental dans la Drôme et en Ardèche dès le début du mois de mai, et à la Réunion en septembre.
Nous renforçons également les parcours de soins, pour que l’accompagnement physique et psychologique de ces femmes victimes soit le mieux adapté à chaque étape de sa prise en charge. Autour de trois hôpitaux, à Créteil, Nantes et Clermont-Ferrand, des réseaux se sont constitués, qui rassemblent tous les professionnels amenés à rencontrer ces femmes pour que soient définis des parcours de soins et approfondie la collaboration dans leur orientation.
A chaque étape, nous travaillons en collaboration avec les associations concernées. Ce sont des partenaires particulièrement précieux, des relais au plus proche des femmes, c’est pourquoi leurs crédits ont été renforcés de 20% en 2005, augmentation qui a été consolidée pour 2006.
Quel travail est considéré avec le Ministère de l’Intérieur en matière de formation des policiers dans les commissariats pour accueillir les victimes ?
Le Ministère de l’Intérieur est un partenaire incontournable dans la lutte contre les violences. Il est d’ailleurs très actif sur le sujet.
C’est déjà une démarche extrêmement courageuse pour une femme de se rendre au commissariat pour relater ce qu’elle subit, beaucoup d’entre elles n’osent pas franchir cette étape, et nous devons tout mettre en œuvre pour que cette prise d’initiative, ainsi qu’un dépôt de plainte, soient facilités.
Les services de police et de gendarmerie sont membres de droit des commissions départementales de lutte contre les violences faites aux femmes organisées par les chargées de missions départementales aux droits des femmes et à l’égalité, et participent à ce titre à l’articulation locale de la collaboration entre tous les services de l’état et les associations pour combattre ces violences.
Cette volonté de refuser la violence même au sein des foyers se traduit également par de nombreuses sessions de formation des policiers et gendarmes, et, en janvier dernier, le Ministre de l’intérieur a adressé à ses services une circulaire rappelant à la fois le caractère primordial de la qualité de l’accueil des victimes, et le bien fondé à placer l’auteur des faits en garde à vue. Il a par ailleurs signé avec les deux réseaux associatifs clefs de l’accueil des femmes, partenaires privilégiés de mon ministère, le CNIDFF (centre national d’information sur les droits des femmes et des familles) et la FNSF (Fédération nationale solidarité femmes) des conventions le 8 mars dernier pour amorcer une collaboration avec elles.
Parallèlement, la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats va progressivement être généralisée, ce qui est de nature à améliorer l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences.
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