Philippe Bas est ministre de la Famille Pourquoi avoir lancé une réforme de la protection de l’enfance ?
Nous avons d’abord pensé à l’intérêt de l’enfant. Le système de protection de l’enfance s’est constamment amélioré mais il comporte des failles. Il faut resserrer les mailles du filet parce que trop d’enfants souffrent en silence et en secret, parfois pendant plusieurs années, sans que personne s’en aperçoive, donne l’alerte et vienne à leur secours. Après avoir beaucoup consulté, après avoir réuni les professionnels, après m’être déplacé sur le terrain, dans les établissements, après avoir demandé à tous les présidents de conseil général de France d’organiser avec les services compétents de l’État, avec les associations, de grands débats dans chaque département, j’ai pris la décision d'engager une réforme d'ampleur, par la voie législative mais aussi en faisant un programme national d’actions pour la protection de l’enfance.
Quelles en sont les grandes lignes ?
Ma réforme comporte trois piliers. Le premier pilier, c’est la prévention. On agit trop souvent encore quand les situations sont déjà très dégradées. Les départements dépensent chaque année un peu plus de 5 milliards d’euros pour la protection de l’enfance. Mais seulement 200 millions sont consacrés à la prévention. Le deuxième pilier consiste à organiser le signalement, avec notamment la mise en place de la cellule départementale de signalement, et aussi une meilleure articulation entre la justice et le conseil général qui assure la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. De plus, les intervenants tenus au secret professionnel ne peuvent aujourd’hui partager entre eux des informations, alors que cela leur permettrait de mieux connaître la situation réelle de l’enfant pour mieux agir. Le troisième pilier, c’est la diversification des modes de prise en charge pour les adapter à chaque enfant, à chaque famille et offrir d’autres choix aux professionnels que le maintien à domicile ou le placement dans un établissement.
La loi sera débattue à l’Assemblée nationale à la rentrée. Le terme de maltraitance n’y apparaît plus. Y aura-t-il une définition de l’enfance maltraitée, de l’enfant en danger ?
Nous n’en restons pas à la notion de maltraitance qui était dans la loi de 1989 car nous ne voulons pas attendre la maltraitance pour agir. Nous voulons rechercher, dans l’intérêt de l’enfant, la “bientraitance” qui est la plus sûre garantie pour prévenir la maltraitance. Pour cela, j’ai souhaité établir le contact entre les futurs parents et la protection maternelle et infantile dès la maternité. Cela suppose que lorsque une future maman est en détresse et qu’elle a, malgré tout, choisi de garder son enfant elle puisse se confier à la sage femme au cours de son 4e mois de grossesse lors d'un entretien qui deviendra obligatoire. Cet entretien permettra de connaître la détresse de la mère, de lui apporter une aide, de faire en sorte que son enfant puisse être accueilli le mieux possible. Cela suppose également que chaque mère, avec le père s’il est présent, se voie proposer, à la maternité, une visite à domicile, parce qu’on peut avoir besoin de conseil pour les premières semaines de vie de l’enfant, savoir comment on s’y prend, lorsqu'on accueille le premier enfant surtout, et que cette visite de la PMI soit systématique si on a constaté un problème pendant la grossesse ou à la maternité. Je souhaite aussi porter à 100% le nombre d’enfants qui bénéficient d’un bilan médical lors de l’entrée en maternelle. Il y a seulement 40% des enfants qui bénéficient d’un tel examen. Cet examen sera réédité à plusieurs reprises pendant la scolarité de l’enfant, de sorte qu’il y ait des carrefours permettant de détecter les difficultés de l’enfant.
Il est très important d’entrer dans cette démarche qui consiste à prendre en compte, non seulement la maltraitance avérée, manifeste, mais aussi la difficulté de l’enfant, la difficulté de la mère avant même la naissance de l’enfant pour faire en sorte qu’on aboutisse à la bientraitance dans tous les cas. Ce que nous recherchons, c’est l’épanouissement de chaque enfant. C’est d’y contribuer en venant en aide aux parents et en prenant les problèmes à la racine. Et c’est pour ça qu’on ne s’arrête pas à la seule maltraitance, et qu’on prend en compte le danger, ou le risque que pourrait éventuellement courir l’enfant, avec un principe de prudence et un principe de main tendue, d’aide aux parents, de sorte qu’ils puissent affronter leurs difficultés personnelles sans que l’enfant ait à en souffrir.
Il n’y aura donc pas une réécriture de l’article 375 du Code civil ?
Je pense qu’il faut légiférer avec beaucoup de précautions dans ce domaine. La loi n’a pas à restreindre les capacités de jugement, d’appréciation des professionnels. Elle doit leur fournir des outils. L’essentiel de l’application de cette loi ne repose pas sur des décrets, mais sur la diffusion des meilleures pratiques constatées, qui vont donner lieu à des guides de bonnes pratiques. Ceci afin de fournir aux professionnels les meilleures références possibles et d’harmoniser les conditions d’aide aux enfants en difficulté.
Comment, tout en respectant les principes de la décentralisation, assurer l’égalité territoriale, ce qui inquiète certains juges pour enfants ?
Il y a aujourd’hui des différences de pratiques qui ne sont pas seulement celles des départements ou des collectivités territoriales, mais parfois celles de la justice elle-même... Mon objectif n’est pas de faire passer tout le monde sous la même toise, parce que je crois beaucoup plus utile pour la protection de l’enfance d’avoir des professionnels qui, au lieu d’appliquer des règlements rigides, font preuve de capacité de jugement, d’expérience, en s’appuyant sur les outils que je veux mettre à leur disposition et qui reflètent les meilleures pratiques professionnelles. Je crois que c’est le moyen le plus efficace d’améliorer la situation là où ce serait nécessaire. Cette réforme repose sur une véritable révolution culturelle. Elle est à l’origine de la réforme, puisque la réforme a été préparée avec les professionnels eux-mêmes, sur la base d’un véritable consensus. Je veux rester fidèle à cet esprit. J’ai pu observer un mouvement qui a dépassé mes propres espérances, qui a montré que cette réforme correspondait aux attentes, celle d’un partage d’expériences, celle d’un changement en profondeur dans les pratiques. Cette dynamique repose sur un acquis, celui de la décentralisation depuis 1984. Nous partons de ces acquis en recherchant bien sûr une harmonisation qui se fera à la fois par les règles posées par la loi, qui s’imposent à tous (règle du signalement, règle du partage de l’information dans le respect du secret professionnel, règle sur la prévention, obligation pour tous d’organiser cette prévention) et la mise en commun des bonnes pratiques professionnelles.
Il y aura des moyens ad hoc ?
Oui. Mais ce n’est pas le cœur de la réforme. C’est une réforme d’organisation plus que de moyens. Pour l’essentiel, c’est la manière d’utiliser les crédits existants qui sera déterminante. Mais pour faire davantage de prévention, j’ai quand même besoin de moyens. Je me suis engagé à ce que les moyens nécessaires à la réforme, de l’ordre de 150 millions d’euros supplémentaires au bout de trois ans, soient intégralement compensés aux départements. Un fonds alimenté par l’État et par la Caisse nationale d’allocations familiales sera mis en place.
Pensez-vous que la précarité de certaines familles soit un facteur aggravant quand il s’agit de placer un enfant ?
J’ai examiné cette question le plus objectivement possible. Ma conclusion est qu’il n’y a pas de lien entre maltraitance et difficulté sociale des parents. C’est réconfortant. On n’est pas mauvais parent parce qu’on est pauvre. On rencontre des situations de maltraitance dans tous les milieux sociaux. Il y a bien sûr des difficultés qui viennent de la précarité des parents. C’est un autre problème. Ce n’est pas que ces parents soient maltraitants, c’est qu’ils n’ont pas les moyens, en termes de logement, de revenus, de bien prendre en charge leur enfant. La situation de véritable détresse sociale vécue par de nombreuses familles, notamment monoparentales, peut retentir sur la situation de l’enfant. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de réformer l’allocation de parent isolé (API) pour en faire une allocation d’insertion. Cette allocation a été créée en 1976 pour permettre à des jeunes femmes sans emploi, seules, de garder leur enfant et par conséquent de ne pas travailler. Elle doit être utilisée comme une aide pour le retour à l’emploi. Aujourd’hui, 80 % des femmes sont dans l’activité professionnelle et je crois que le meilleur service à rendre à la mère et à l’enfant, c’est de leur assurer durablement des conditions de vie stables que seule l’activité professionnelle peut apporter. Cette réforme de l’API ouvre aux bénéficiaires un droit à la garde d’enfants pour pouvoir accéder à des formations. Elles pourront bénéficier d’actions d’insertion professionnelle qui leur permettront de retrouver du travail. Souvent, on constate que les bénéficiaires de l’API ont un très faible niveau de qualification initiale, qu’elles sont restées éloignées longtemps du marché du travail et qu’elles n’ont pas assez de qualifications professionnelles. Mais je suis très choqué quand on stigmatise une famille pauvre en considérant que c’est une source possible de maltraitance en raison même de sa pauvreté.
Pourtant de nombreuses mères isolées le vivent de cette manière. Elles vivent dans l’inquiétude d’être en permanence sous le regard des travailleurs sociaux…
Je comprends leur inquiétude et je la respecte. Mais je crois en même temps qu’elle ne doit pas empêcher d’établir le lien de confiance nécessaire avec les travailleurs sociaux, pour aider l’enfant. Le travailleur social veille à ce que l’enfant soit bien traité s’il y a une difficulté et aide les parents à assumer leur rôle dans les difficultés qu’ils rencontrent. Ce lien de confiance est tellement important que j’ai tenu, dans ma réforme, à préserver le secret professionnel, par respect pour les parents, parce qu’il n’y a rien de plus sacré que la mission de parent. On touche au cœur de l’aspiration de tout adulte qui est d’élever ses enfants, de les aimer, et de leur donner le meilleur. La mise en cause générale des parents est insupportable, quel que soit le milieu social dans lequel on se trouve. On ne retire jamais un enfant d’une famille à la légère. Toutes les règles de bonnes pratiques professionnelles vont encore renforcer cette attention aux enfants, mais aussi aux familles car nous partons du principe que, mis à part le cas de parents maltraitants faisant courir un danger réel à l’enfant, il est toujours préférable d’aider les parents dans l’exercice de leur mission parentale. Bien sûr dans certains cas, il ne faut pas hésiter à retirer l’enfant mais c’est l’exception et ça doit le rester.
Donc vous défendrez aussi à l'Assemblée cette notion de secret professionnel…
Je pense que tout le monde a compris cette règle. Des secrets professionnels, il en existe d’autres. Ils sont toujours prévus dans l’intérêt de la personne pour laquelle le professionnel s’engage. Le secret professionnel, c’est l’intérêt de l’enfant et de la famille. Mais il faut aussi que les professionnels soumis au secret partagent les informations nécessaires.
Les alternatives au placement, toutes ces bonnes pratiques, n'est-ce pas aussi afin de faire des économies de moyens que les départements les mettent en œuvre ?
En aucun cas. Nous avons réellement à diversifier les pratiques pour éviter des placements absurdes. Je vais donner des exemples. Un enfant rentre de l’école et se trouve dans un conflit aigu avec son père ou avec sa mère à des moments particuliers, celui des devoirs, ou à l’heure de la toilette ou encore au dîner, tous ces temps de la vie quotidienne qui peuvent donner lieu à des conflits. . Il faut d’une part aider les parents et d’autre part soustraire l’enfant pendant ces heures difficiles. Si on le confie à une famille d’accueil qui habite dans le voisinage, on évite un placement dans un établissement, on crée une opportunité pour que l’enfant ait une fin de journée paisible dans une famille hospitalière qui lui fera faire ses devoirs dans de bonnes conditions. Et on libère du temps pour les parents afin de pouvoir les aider à mieux assumer leurs difficultés, éventuellement en leur faisant rencontrer d’autres parents avec un éducateur qui anime le groupe.,. Voilà une alternative. Autre exemple : vous avez un enfant qui quitte la maison parce qu’il y a des violences ou des tensions entre ses parents. Vous l’hébergez pendant 15 jours, trois semaines, la situation se normalise, il retourne à la maison. Ça c’est un hébergement temporaire, c’est très utile. Aujourd'hui, nous avons aussi des enfants de plus en plus nombreux, confiés à l’aide sociale, et qui connaissent des troubles psychologiques tellement graves que dans l’établissement on ne sait pas bien comment les prendre en charge. Ces enfants ne peuvent même plus être intégrés dans les classes. J’ai donc voulu que la réforme permette de spécialiser certains établissements qui accueillent des enfants en grande difficulté en véritables établissements médico-sociaux, avec l’expérimentation d’unités comportant une présence pédo-psychiatrique permettant de scolariser ces enfants et de leur rétablir un équilibre de vie. ,
Cela va à l’encontre de la tendance générale qui est de fermer des lits en psychiatrie…
Ce sont des établissements qui resteront avant tout des établissements d’accueil d’enfants, pas des hôpitaux psychiatriques. Il s’agit d’établissements sociaux avec des personnels formés à la pédo-psychiatrie. De sorte que nous puissions réussir à rentrer dans une relation avec l’enfant qui le stabilise, parce que les éducateurs nous disent qu’ils sont parfois dépassés par les troubles de ces enfants. La loi me permettra d’expérimenter ces novations. C’est indispensable pour ces enfants eux-mêmes.
Vous parliez de ces expériences qui permettent d’éviter le placement. De nombreux départements expérimentent des alternatives aux placements afin de maintenir le lien avec les parents. Ne va-t-on pas parfois un peu trop loin dans le maintien du lien parental ? Comment, alors, gérer le risque de danger ?
Cette “idéologie” du lien peut exister mais elle n’est pas dominante. Je crois que la collégialité permet d’éviter ce risque. Il faut absolument que le professionnel de l’enfance en danger ne soit pas seul à prendre ces décisions. Il est très délicat d’avoir à la fois l’implication et le recul nécessaires. Je veux redire combien les guides de bonnes pratiques me paraissent importants. J’ajoute par ailleurs que la loi pose une règle claire. C’est le juge, gardien des libertés individuelles, qui intervient par voie d’autorité chaque fois qu’il y a pour l’enfant un danger immédiat, auquel le département n’aurait pu remédier ou s’il y a un refus des parents d’accepter l’aide jugée indispensable du service de l’aide sociale à l’enfance. Il faut, à chaque fois qu’il y a un doute, actionner la cellule départementale de signalement qui devra obligatoirement être mise en place. L’éducateur, le travailleur social, le professeur, l’infirmier, le médecin qui a un doute sur un possible danger pour l’enfant pourra consulter la cellule départementale. Ce seront des professionnels qui proposeront, soit d’agir immédiatement en saisissant le juge, soit de faire intervenir une équipe de l’aide sociale à l’enfance auprès de la famille, de sorte qu’on ne prenne jamais de risque pour l’enfant. |
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Philippe Bas, ministre de la Famille
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