Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : la ministre du Budget a présenté son bilan 2010

La transparence pays par pays est un outil majeur pour empêcher l’utilisation massive des paradis fiscaux par les banques [2] : les principales banques européennes ont en moyenne 26 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux, selon les informations disponibles [3].

La publication d’informations minimales pays par pays permettra de savoir où sont exactement les filiales des banques et les activités qu’elles mènent dans les paradis fiscaux. En effet, elles profitent souvent du manque de régulation du secteur financier qui prévaut dans ces territoires. Plus largement, la publication d’informations sur les bénéfices et le nombre de salariés dans chacun des pays où les entreprises sont présentes dissuaderait les transferts artificiels de bénéfices vers les paradis fiscaux, les fameux « prix de transfert » nommés par la ministre du Budget.

Les organisations membres de la campagne attendent, au-delà des déclarations, une proposition législative de la part de la ministre du Budget. C’est la mesure phare portée par la campagne Stop paradis fiscaux et déjà mise en œuvre par 9 régions françaises [4], qui exigent désormais un reporting pays par pays aux banques avec lesquelles elles travaillent. Par ailleurs, les syndicats se mobilisent aussi au sein des grands groupes bancaires français pour porter cette demande au sein des comités d’entreprises.

La mise en œuvre de la transparence comptable pays par pays pourrait démontrer la détermination du gouvernement français en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Notes aux rédactions :

Les organisations membres de la campagne Stop paradis fiscaux : ATTAC, CCFD-Terre Solidaire, CFDT, CGT, Oxfam France, Secours Catholique-Caritas France et SNUI et Solidaires, en lien avec la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires.

[1] La déclaration exacte de la ministre du Budget : « la mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour les banques est une piste que l’on peut envisager » (voir le compte rendu de Christian Chavagneux).

[2] Pour en savoir plus sur le reporting pays par pays : la note de la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires.

[3] Sur la présence des banques européennes dans les paradis fiscaux : « L’économie déboussolée. Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses », CCFD-Terre Solidaire, décembre 2010.

[4] Voir la carte des régions françaises engagées.