Législation : la chasse à l’évasion fiscale

Publié le 18/06/2013
 

La dissimulation des ressources imposables dans les paradis fiscaux, situation contre laquelle lutte le Secours Catholique depuis de nombreuses années, est l’une des préoccupations majeures des autorités. Cette semaine, après un sommet international du G8 qui aborde cette question, un projet de loi française mobilisera les parlementaires autour de cet enjeu mercredi 19 juin.

Le sommet international du G8, qui se tient les 17 et 18 juin, a inscrit à son ordre du jour le problème de l’évasion fiscale au niveau international. Tout comme le législateur français, auquel un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière est présenté le 19 juin.

Les ONG, dont le Secours Catholique, ont, quant à elles, organisé le 14 juin un colloque sur ce phénomène actuellement très débattu. « Intolérable », considèrent tous les participants au colloque. Ces fraudes à grande échelle soustraient entre 60 et 70 milliards d’euros par an à la collectivité, rien qu’en France.

L’évasion fiscale à l’étranger est « une nuisance grave et une injustice pour la collectivité », selon les mots des participants au colloque du 14 juin, dont les interventions seront accessibles en ligne. Un système qui préside aussi au « pillage des populations pauvres des pays en développement », s’indigne Mathilde Dupré, du CCFD-Terre Solidaire.

© François Tcherkessoff/Secours Catholique
Christian Mouenzo, membre congolais de la plateforme Publiez ce que vous payez

 

Lors de la table ronde consacrée à la taxation des entreprises multinationales et animée par Grégoire Niaudet du Secours Catholique, Cécile Renouard, religieuse et philosophe, remarque que « les entreprises multinationales ne parlent jamais de responsabilité fiscale à l’égard des pays où elles sont implantées ».

 

Moyens nouveaux mais insuffisants

Le projet de loi français renforce les moyens de lutte de l’État : création d’un procureur financier national, utilisation de toutes les sources de renseignement, y compris illicites, durcissement des peines à l’encontre des fraudeurs, allongement des délais de prescription des délits financiers…

C’est un progrès mais il est insuffisant, jugent les participants au colloque du 14 juin. Il faut une loi « Fatca » française, plaident-ils : à l’instar des Américains, les banques présentes sur le territoire devraient avoir l’obligation d’informer les autorités sur les comptes que des Français détiennent à l’étranger. Et les entreprises devraient être tenues d’informer l’administration française sur leurs activités à l’étranger.

Le « verrou » de Bercy

Autre point âprement débattu, lors du colloque, entre les représentants associatifs, parlementaires, journalistes d’investigation et le ministre du Budget Bernard Cazeneuve : le « verrou » de Bercy. Il s’agit du monopole que détient le ministère des Finances pour déclencher des poursuites judiciaires contre les fraudeurs.

En la matière, le pouvoir judiciaire est dépendant du pouvoir exécutif. C’est une entorse à la séparation des pouvoirs. La justice ne peut poursuivre pénalement que les affaires qui lui sont transmises par le ministère des Finances.

Des participants pensent que le « verrou » sert à mettre les fraudeurs du monde politique à l’abri de la justice. Le ministre Bernard Cazeneuve le maintient pourtant : « L’amende de l’administration fiscale a valeur de sanction pénale », justifie-t-il.

Imposition mondiale

Une proposition novatrice retient l’attention. Il s’agit de « l’assiette fiscale consolidée ». Elle consisterait à additionner les profits réalisés par les entreprises multinationales dans tous les pays où elles travaillent. Les multinationales seraient considérées comme des ensembles uniques à base fiscale mondiale.

Le produit de cette imposition mondiale unique serait ensuite redistribué aux pays concernés suivant une clé de répartition à définir. Les pays du Sud, où sont implantées nombre de multinationales prédatrices, bénéficieraient de ce système.

François Tcherkessoff
© Stefan Rousseau/Pool/Epa/Maxppp
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