Loi Dalo : bilan en demi-teinte

Publié le 02/12/2013
France
 

Près de six ans après son entrée en application, la loi qui donne un Droit au logement opposable (Dalo) à ceux qui ne trouvent pas à se loger est une avancée considérable ; mais les résultats sont loin d’être satisfaisants.

Une loi qui donne pouvoir aux plus mal logés de traduire l’État en justice peut-elle fonctionner ? La réponse est oui. Le droit au logement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a permis de (re)loger plusieurs dizaines de milliers de personnes.

« C’est une grande avancée, affirme Matthieu Hoarau, mandaté par le Secours Catholique et la Fondation Abbé Pierre pour coordonner la formation et les actions des bénévoles des deux associations. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire national, mais il y a des zones où elle fonctionne moins bien, notamment en régions parisienne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais. »

418 188 recours

Lors du 5ème bilan parlementaire du Dalo, organisé le 28 novembre dernier, les chiffres présentés ont prouvé que le système fonctionne, mais qu’il fonctionne mal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, sur 418 188 recours Dalo déposés, 114 559 ménages ont été reconnus prioritaires, mais seuls 66 000 d’entre eux ont été relogés, tandis que les 48 000 autres sont toujours en attente.

L’an dernier, la ministre du Logement avait indiqué que 15 000 ménages reconnus prioritaires seraient relogés en 2013. Cécile Duflot, lors de ce 5ème bilan, a dû admettre qu’elle n’y était pas arrivée.

Que faire pour y arriver ?

Que faire pour y arriver quand on sait qu’au rythme actuel, depuis plusieurs années les constructions restent largement insuffisantes ? Car sur les 500 000 nouveaux logements attendus cette année, seuls 340 000 ont été construits.

Victoire Le Cœur, coresponsable du département “De la rue au logement” au Secours Catholique, suggère de se battre sur deux fronts : celui du parc locatif – qui devrait être davantage élargi au parc privé et ne plus se cantonner aux immeubles sociaux (comme d’ailleurs l’indique la loi) ; et celui du regard stigmatisant porté sur les personnes prioritaires, que certains appellent les "Dalo".

Certaines mairies des régions où il est difficile de faire appliquer la loi craignent qu’en bâtissant des immeubles à bas loyers elles n’attirent une nouvelle catégorie de pauvres. Les associatifs déplorent le manque de solidarité entre municipalités.

Trait d’union entre une loi complexe et une population souvent intimidée par les démarches judiciaires, le Secours Catholique a mis en place 11 permanences en Ile-de-France qu’animent 77 bénévoles. Une trentaine d’avocats bénévoles prêtent main forte tout au long de la procédure (constitution du dossier, suivi du recours contentieux et, le cas échéant, recours indemnitaire). Près de 1 000 ménages ont ainsi été accompagnés jusqu’au relogement depuis 2008.

Le recours indemnitaire est ouvert à tout ménage reconnu prioritaire qui attend depuis trop longtemps que le préfet, garant de la loi, s’exécute. En juillet dernier, le tribunal administratif a condamné l’État à verser à un ménage prioritaire non relogé 3 500 euros au titre du préjudice moral et financier. Et peu de temps après, ce ménage a été relogé.

Jacques Duffaut
Crédits photos: © Gaël Kerbaol/Secours Catholique
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