Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

France
Prise de position
Migrants
Posté le 09/06/2022

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France) est en l’état illégal: une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.

Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.

C’est une victoire pour nos organisations