Pacte mondial sur la migration : un signal fort en faveur des droits des migrants

Publié le 10/12/2018
France
 

Les 10 et 11 décembre, lors d’une conférence intergouvernementale à Marrakech, les États membres des Nations unies vont adopter le Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière. Ce texte est le fruit de plusieurs années de négociations auxquelles a participé le Secours Catholique-Caritas France.

 

Entretien avec Solène Bedaux, chargée de plaidoyer international sur les questions de migration au Secours Catholique.

 

En quoi l’adoption de ce pacte est une avancée pour les migrants aux yeux du Secours Catholique  ?

 

Tout d’abord ce pacte est historique, vu que c’est la première fois que les États membres de l’ONU se réunissent autour de la même table sur le thème de la migration.

Alors que la migration est au cœur de l’actualité mondiale, il n’y a pas eu de négociations internationales sur le sujet depuis 1990 et la signature de la Convention internationale des droits des travailleurs migrants.

C’est donc une avancée sur la forme, mais aussi sur le fond, car le texte exprime de manière claire que le respect des droits fondamentaux s’applique aussi aux migrants, à chaque étape du parcours, quel que soit leur statut.

Le pacte rappelle ainsi aux États qu’ils ont signé d’autres textes sur les droits fondamentaux. C’est le principe de non régression sur les droits existants, et c’est une victoire dans le contexte difficile face à la montée de l’extrême droite, aux vives réactions populistes et au durcissement des politiques migratoires qui peuvent être observées à travers le monde.



Lire aussi notre dossier « Migrants : protéger la dignité »
 

Comment le Secours Catholique a-t-il tenté d’influencer le processus de rédaction du pacte  ?

 

Nous travaillons sur le sujet depuis plusieurs années, tout d’abord en essayant d’influencer la position de la France, mais aussi celle de l’Union européenne.

Au niveau mondial, nous avons travaillé avec d’autres organisations de la société civile pour proposer un seul et même document de plaidoyer aux États, avec l’ensemble de nos recommandations – et le Secours Catholique est d’ailleurs la seule ONG française à avoir participé à la rédaction de ce document.

C’était fort et important d’avoir une voix unique de la société civile internationale dès le début des négociations.

 

 Quels points avez-vous obtenus dans le pacte final adopté à Marrakech  ?

 

Tout d’abord les États reconnaissent qu’il faut développer des voies légales de migration. Il est vrai que le texte cible principalement les travailleurs migrants, mais - et c’est important pour nous - il entérine aussi l’idée des visas humanitaires et du regroupement familial.

De même, et c’est tout nouveau, les migrants dits environnementaux – qui fuient leur pays à cause des changements climatiques et risques environnementaux – sont reconnus comme des personnes vulnérables. C’est une victoire pour nous car jusqu’ici ces migrants n’avaient pas de reconnaissance juridique.

 

La contribution positive des migrants est reconnue en terme économique et en terme d’enrichissement culturel des sociétés.

 

Le texte rappelle par ailleurs la nécessité de l’accès des migrants aux services de base. Alors certes, ces services ne sont pas définis dans le pacte, mais nous pensons pouvoir nous appuyer sur des textes internationaux antérieurs pour exiger l’accès à la santé, à l’éducation, à l’hébergement…

Enfin – et là aussi c’est une première – la contribution positive des migrants est reconnue en terme économique et en terme d’enrichissement culturel des sociétés. Et ça fait du bien d’avoir ce discours positif à l’égard des personnes migrantes  !

 

À l’inverse, y a-t-il selon vous des points négatifs dans le texte  ?

 

Oui, tout n’est pas parfait. Le texte est le fruit de compromis entre des États aux discours parfois opposés. Pour nous, la première déception est cette distinction que les États pourraient opérer entre migrants réguliers et irréguliers.

Ne serait-ce que dans son titre, le pacte parle de « migration régulière ». Nous craignons que les États opèrent cette distinction, par exemple, en réduisant l'accès aux services de base pour les personnes en situation irrégulière. Ce qui serait paradoxal car le texte reconnaît par ailleurs le respect des droits fondamentaux s’appliquant à tous les migrants.

Le pacte donne aussi l’autorisation aux États de collecter des données sur les migrants, en vue d’élaborer des politiques publiques. Cela nous inquiète car ces données risquent d’être utilisées à d’autres fins, tel le renvoi forcé vers le pays d’origine.
 

Le texte ne remet pas en cause les politiques actuelles de sécurisation et de criminalisation des personnes migrantes comme de ceux qui leur viennent en aide.

 

Un autre point négatif  : le texte ne remet pas en cause les politiques actuelles de sécurisation, d’externalisation des frontières, et de criminalisation des personnes migrantes comme de ceux qui leur viennent en aide.

Enfin, il n’y a pas non plus de « pare-feux » entre les services sociaux et les services d’immigration, et cela nous fait craindre une coopération qui nuirait aux personnes migrantes. Ce sera à nous, la société civile, de rester vigilante pour préserver l’indépendance entre les services sociaux et les services d’immigration.

 

Le texte n’est pas contraignant. Est-ce un frein à sa mise en œuvre  ?

 

Non car les juristes le disent : les textes contraignants sont appliqués s’ils sont accompagnés de mécanismes d’examen. Tout dépendra en fait de l’action de la société civile et de l’opinion publique : nous allons œuvrer pour l’application au niveau national du pacte.

Par ailleurs le fait que des États (États-Unis, Hongrie, Autriche) se soient retirés du processus – ce que nous déplorons – prouve que ce texte a aussi une portée à leurs yeux.

 

Pour conclure, doit-on se réjouir d’aller vers une gouvernance internationale des migrations ou plutôt la craindre  ?

 

Encore une fois : c’est un message fort de la communauté internationale en faveur du respect des droits des migrants. Ce pacte permet de faire évoluer positivement les droits des personnes migrantes. C'est donc un outil pour nous battre sur le terrain et faire appliquer le droit.

 

Cécile Leclerc-Laurent
Crédits photos : ©Sébastien Le Clézio / Secours Catholique
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