Don par SMS - CGU

 

Conditions Générale d’Utilisation du service de don par SMS
au profit du Secours Catholique – Caritas France

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Secours Catholique-Caritas France, association reconnue d’utilité publique régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 106 rue du Bac – 75007 PARIS (ci-après le Secours Catholique) met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS (ci-après « Service » ou le « Service Don par SMS »).

L’utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :

« Donateur(s) » désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans la cadre de l’exécution des présentes.

« N° Court/Numéro Court » désigne un code court à 5 chiffres, 92900, qui identifie le Service, réservé auprès de l’Association Française du Marketing Mobile par le Secours Catholique.

« Opérateurs » désigne les opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Orange et SFR.

« Service » désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation que le SECOURS CATHOLIQUE met en place à partir du 15 décembre 2016.

« SMS (Short Message Service) » désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires  depuis un terminal mobile.

« Terminal » désigne un équipement terminal susceptible d’être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.

« SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.

« SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

 

Article 1 – Objet

Le SECOURS CATHOLIQUE propose aux donateurs potentiels d’adresser leurs dons de deux (2), cinq (5) ou dix (10) euros par SMS au 92900 via le Service.

 

Article 2 – Description et modalités d’utilisation du service

Le Service Don par SMS permet au Donateur potentiel d’effectuer un don à destination du SECOURS CATHOLIQUE via un SMS envoyé au Numéro Court 92900.

2.1   Le Donateur potentiel envoie « DON », « DON2 », « DON5 », « DON10 », par SMS, dit SMS-MO, à un N° Court spécifique qui est le 92900. Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation, dit SMS-MT, comprenant un message de confirmation du don contenant un lien url sur http://www.secours-catholique.org/don-par-sms-cgu

Dans le cas de dons dont le montant est strictement supérieur à 5 euros, le donateur recevra deux SMS-MO; suite à l’envoi du premier SMS-MO contenant le mot DON le donateur recevra un premier SMS-MT lui demandant de confirmer le don, en envoyant  le mot clé OK.

L’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92900. L’envoi de SMS à tout autre numéro ne pourra entraîner la responsabilité du SECOURS CATHOLIQUE.

L’envoi d’un SMS « Don2 » au 92900 correspond à un don de deux(2) euros. L’envoi d’un SMS « Don » ou « Don5 » au 92900 correspond à un de don de cinq (5) euros. L’envoi d’un SMS « Don10 » au 92900 correspond à un don de dix (10) euros. Le Donateur peut faire une ou plusieurs dons au 92900 dans la limite de 40 € par mois.

Pour les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Orange (à l’exception d’un forfait bloqué) et les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile SFR (à l’exception des clients prépayés et forfait bloqué qui ne peuvent effectuer des dons par SMS), le ou les dons faits par le Donateur sera (ont) reporté(s) sur la facture mensuelle mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et adressée par l’Opérateur au Donateur.

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Télécom, Orange et SFR.

Le montant correspondant sera prélevé de manière cumulée et concomitamment au paiement des sommes dues au titre de l’offre mobile de l’Opérateur concerné.

Pour les Donateurs détenteurs de l’offre prépayée ou d’un forfait bloqué Orange, le ou les dons faits sera (ont) décompté(s) de son crédit.

2.2   Le Donateur est susceptible de recevoir des relances de la part du SECOURS CATHOLIQUE. Des sollicitations du SECOURS CATHOLIQUE pourront intervenir à tout moment.

Le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant STOP gratuitement par SMS au 92900.

2.3   Tout don effectué permet d’obtenir un reçu fiscal (cf. article 5).

 

Article 3 – Prix du service

Le coût d’envoi de SMS au 92900 n’est pas surtaxé ; mais selon votre forfait, l'envoi d'un SMS peut être payant. Le don de deux (2), cinq (5) ou dix (10) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés, et reversé au Secours Catholique.

 

Article 4 – Modalités de règlement

Les Opérateurs assurent pour le compte du SECOURS CATHOLIQUE la collecte du ou des dons de deux (2), cinq (5) ou dix (10) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.

 

Article 5 – Gestion du reçu fiscal

5.1   Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal.

Dans le cas où l’utilisateur est imposable, le reçu fiscal lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % du montant de son don dans la limite de 530 € pour l’année 2016, et au-delà, d’une réduction d’impôts de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

Sous réserve que le ou les dons de deux (2), cinq (5) ou dix (10) euros aient été collectés par les Opérateurs, le Donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès du SECOURS CATHOLIQUE, lequel lui sera adressé en début de l’année suivante.

5.2   Les reçus fiscaux ne seront pas établis systématiquement pour des sommes inférieures à 4 € (quatre euros) cumulés sur l’année fiscale, sauf demande expresse des Donateurs : ces derniers pourront alors à tout moment demander à recevoir le reçu fiscal correspondant à leur(s) don(s) en s’adressant au Secours Catholique.

5.3   A cette fin, le SECOURS CATHOLIQUE met en place :

        -   un dispositif d’émission du reçu fiscal conforme à la règlementation fiscale

        -   un dispositif permettant l’identification du Donateur.

Le Donateur peut demander un duplicata de reçu fiscal par simple appel téléphonique au 01 45 49 73 50 (de 9h à 12h et de 13h à 17 h 30 du lundi au vendredi, prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse service.donateurs@secours-catholique.org

5.4   Concernant les informations transmises par le Donateur relatives à l’établissement du reçu fiscal, le Donateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et engage sa responsabilité auprès de l’administration en cas d’informations transmises erronées, que l’erreur soit volontaire ou accidentelle. Le SECOURS CATHOLIQUE met en garde le Donateur du risque encouru en cas d’utilisation du reçu fiscal s’il ne s’est pas acquitté de sa facture auprès de son Opérateur.

 

Article 6 – Engagements et responsabilités

6.1   Responsabilités du Donateur. Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service devra être faite auprès du SECOURS CATHOLIQUE par simple appel téléphonique au 01 45 49 73 50 (de 9 h à 12h et de 13h  à 17 h.30 du lundi au vendredi, prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse service.donateurs@secours-catholique.org

Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

Le Donateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

Il s’engage à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Service par d’autres utilisateurs et à ne pas utiliser le Service pour transmettre de virus ou autres programmes nuisibles.

Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

6.2   Le SECOURS CATHOLIQUE est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites aux présentes.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1   Le SECOURS CATHOLIQUE garantit qu’il est seul autorisé à user de l’emblème de l’association SECOURS CATHOLIQUE Caritas France sur le territoire français et à utiliser le logo et l’appellation SECOURS CATHOLIQUE Caritas France.

7.2   L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes du SECOURS CATHOLIQUE Caritas France relatifs au Service.

7.3   Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle du SECOURS CATHOLIQUE Caritas France et/ou relatifs au Service Don par SMS.

 

Article 8 – Données personnelles

8.1   Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par le SECOURS CATHOLIQUE dans le cadre de la fourniture du Service et le cas échéant pour établir et adresser aux Donateurs les reçus fiscaux ainsi que les sollicitations prévues à l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation.

8.2   Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi N° 2004-801 du 6 août 2004, le Donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le SECOURS CATHOLIQUE, demander leur modification ou leur suppression par simple appel téléphonique au 01 45 49 73 50 (de 9 h.à 12h et de 13h à 17 h.30 du lundi au vendredi, prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse service.donateurs@secours-catholique.org.

8.3   Le SECOURS CATHOLIQUE peut être amené à communiquer les informations relatives au Donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

8.4   En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour l’identification du Donateur du service ainsi que pour les besoins de gestion des opérations effectuées en exécution de celui-ci. A ce titre, elles feront l’objet de traitements informatisés dont le responsable est le Secours Catholique.

8.5   Le Secours Catholique prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité de ces informations ou données qu’elle détient et/ou qu’elle traite conformément aux dispositions légales.

8.6   Le traitement informatique des données à caractère personnel des donateurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.