Proposition de loi « anti-squat » : nos inquiétudes

• Cette proposition de loi, qui voulait à l’origine protéger les petits propriétaires contre le phénomène (marginal) de l’occupation de leur domicile (170 cas en 2022), instaure de fait de nouvelles sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) qui seront en outre désormais applicables à tout type de local (logements vacants ou locaux économiques tels que les friches industrielles). La loi servira ainsi de prétexte à sanctionner et à mettre fin à toutes sortes de squats, même lorsqu’il n’y a pas d’urgence à expulser leurs occupants. Elle précipitera donc des gens à la rue, alors que chaque jour une personne sur deux n’arrive pas à joindre le 115 pour obtenir une place d’hébergement d’urgence.
   
• Le second volet de la proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale début avril, accélère les expulsions locatives en réduisant d’un mois au total les différentes étapes qui précèdent la décision du juge en cas d’impayés. Dans un contexte de forte inflation, le Secours Catholique craint ainsi une augmentation des expulsions sèches sans relogement, déjà en nette hausse depuis la crise sanitaire.
   
• En première lecture, le Sénat a renforcé les compétences des instances de coordination départementales ou locales de la politique de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Mais la réduction des délais de la procédure d’expulsion risque de court-circuiter les mesures de prévention, qui peinent déjà à s’appliquer à temps à toutes les situations, et pâtissent d’un manque de pilotage et de moyens.

Proposition de loi "anti-squat" : "Le nombre de personnes sans domicile pourrait doubler"

• Ce texte de loi stigmatise les personnes en situation de pauvreté et de mal-logement. Les ménages qui ont des impayés livrent une bataille quotidienne pour rembourser leurs dettes et conserver leur logement, ce qui représente de nombreuses privations pour des populations dont le revenu médian est de 548 euros par mois. Cette proposition de loi considère les impayés comme une atteinte à l’ordre social, passible d’une nouvelle amende de 7 500 euros pour les locataires du parc privé qui ne quitteraient pas spontanément leur logement après la décision d’expulsion. C’est une mesure paradoxale, puisque l’État a l’obligation de reloger les ménages au titre du droit au logement opposable (loi Dalo).
   
• La proposition de loi crée un délit d’incitation, de publicité et de propagande en faveur du squat, puni de 3 750 euros d’amende. Concrètement, cela risque de constituer une nouvelle entrave au travail des associations qui, comme le Secours Catholique, accompagnent les habitants de lieux de vie informels dans l’accès à leurs droits.