Le Conseil d’Etat confirme l’obligation pour les pouvoirs publics de protéger les droits fondamentaux de toute personne vivant sur un campement

Droits humains
Migrants
Posté le 23/11/2015

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation pour les pouvoirs publics de protéger les droits fondamentaux de toute personne vivant sur un campement en France pour y rendre effectif la protection et l’accès aux droits fondamentaux de toute personne. Cette décision de la plus haute autorité juridictionnelle fera sans aucun doute jurisprudence.