Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s: un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

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Posté le 04/07/2019

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. Le Secours Catholique et ses partenaires attendent qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonce l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.