Asile : l’altération des empreintes digitales, pas suffisant pour refuser les demandes

Publié le 22/02/2012
France
Asile : l’altération des empreintes digitales, pas suffisant pour refuser les demandes
 

Après le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile annule une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) refusant d’entendre les raisons de certains demandeurs d’asile. Une décision qu’avaient contestée en justice une dizaine d’associations, dont le Secours Catholique.

Le Conseil d’État, saisi en référé le 16 décembre 2011 par une dizaine d’associations dont le Secours Catholique, avait suspendu une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cette note interne, en date du 3 novembre, donnait l’ordre aux services de l’Ofpra de ne pas instruire la demande d’asile d’étrangers ayant volontairement altéré leurs empreintes digitales pour rendre impossible leur identification.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient, à son tour, d’annuler cette note de l’Ofpra au motif qu’elle méconnaît une garantie essentielle : celle qu’impose la loi de procéder à un examen particulier des éléments produits à l’appui de la demande d’asile.

Empreintes digitales altérées

En altérant volontairement leurs empreintes digitales, de nombreux demandeurs originaires de la Corne de l’Afrique mettent en échec une éventuelle reconstitution de leur parcours au sein de l’Union européenne. En effet, en vertu des accords de Dublin, le demandeur d’asile doit solliciter le statut de réfugié dans le premier État de l’UE qu’il aura atteint. Cette réglementation européenne, fortement critiquée par les associations depuis vingt ans, interdit ainsi aux demandeurs de choisir le pays d’asile. Ne voulant pas être « réadmis », c’est-à-dire renvoyés dans un pays européen dans lequel ils ne connaissent personne, ou qui offre une protection très aléatoire, certains demandeurs d’asile rendent leurs empreintes digitales illisibles. Le fichier européen ne peut donc plus les identifier, et la mesure de réadmission n’est de ce fait plus réalisable.

Atteinte manifestement illégale

Dans une première décision, le tribunal administratif de Melun, qu’avaient saisi quelques demandeurs d’asile avec l’appui d’associations, a considéré le 6 décembre dernier que l’Ofpra porte une atteinte « manifestement illégale et grave au droit d’asile » en rejetant sans examen et sans audition, les demandes d’asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d’empreintes inexploitables.

 

Jacques Duffaut (avec AFP)
© PhotoPQR/Le Progrès/Philippe Juste
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