Le Secours Catholique appelle le Sénat à modérer les taxes sur les migrants

Publié le 23/07/2012
France
 

À la veille de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Secours Catholique et ses partenaires demandent aux sénateurs de réduire les taxes sur les titres de séjour.

Le Sénat examine cette semaine le projet de loi de finances rectificative voté la semaine dernière à l’Assemblée nationale. Le Secours Catholique et ses partenaires (Emmaüs, la Cimade, le CCFD notamment) demandent aux sénateurs d’adopter un amendement afin que le montant des taxes que doivent payer les étrangers lors de la délivrance d’un titre de séjour soit réduit de façon significative. Une demande en ce sens avait déjà été formulée auprès du ministre de l’Intérieur, le 9 juillet dernier.

Lors de la venue du président François Hollande à La Rampe, centre d’accueil du Secours Catholique à Colombes (Hauts-de-Seine), le président de l’association, François Soulage, avait attiré l’attention du chef de l’État sur ce point. L’Assemblée nationale n’a pas abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi la semaine dernière.

Des taxes injustes qui fragilisent l’insertion

Depuis plusieurs années, les étrangers nouvellement entrés en France sont redevables de diverses taxes pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour : une taxe « droit de visa de régularisation » (pour régulariser une entrée sur le territoire non conforme aux exigences de la loi) ; un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement d’un titre ; une taxe sur les titres de séjour.

La loi de finances de 2012 a augmenté le montant de ces taxes dans des proportions exorbitantes, très handicapantes pour la plupart des étrangers en voie d’intégration dans la société : la taxe de régularisation du visa d’entrée est passée de 220 € à 340 € par personne, dont 110 € ne sont plus remboursables même si la délivrance de la carte de séjour est refusée ; la taxe de titre de séjour a augmenté de 500 % pour la plupart des catégories visées, passant de 70 € à 349 € par personne.

Si l’on ajoute les 19 € de droit de timbre, un étranger qui obtient nouvellement une carte de séjour temporaire doit ainsi débourser 708 € à lui tout seul. Dans le cas d’une famille, les montants peuvent dépasser 1 500 € voire 2 000 €.

Ces sommes injustes obligent les personnes concernées à s’endetter, à faire appel aux associations caritatives ou aux services sociaux des collectivités locales. Elles représentent un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus. Les associations estiment indispensable que le projet de loi de finances rectificative modifie dès maintenant le montant de ces taxes.

Lettre aux sénateurs

Depuis le 19 juillet, une trentaine de délégations du Secours Catholique ont envoyé à leur sénateur une lettre (lire ci-dessous) expliquant l’injustice de ces taxes. L’évêque de Guyane, Mgr Lafont, a également apporté son soutien écrit à la démarche de la délégation du Secours Catholique de son diocèse.

Les commissions des finances et celle des affaires sociales étudieront dès lundi 23 juillet les mesures contenues dans le projet de loi. Le Secours Catholique espère que l’exigence de justice sociale pour les migrants en situation de précarité sera entendue.

Contenu de la lettre :

Des taxes qui pèsent sur les étrangers les plus précaires.

Des taxes injustes qui fragilisent l’insertion des familles immigrées

Depuis plusieurs années, les étrangers nouvellement entrés en France sont redevables de diverses taxes pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour : une taxe « droit de visa de régularisation » (pour régulariser une entrée sur le territoire non conforme aux exigences de la loi) ; un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement d’un titre ; une taxe sur les titres de séjour. La loi de finances du 29/12/2011 et ses textes d’application (décret du 29/11/2011 et circulaire du 12/01/2012) ont augmenté le montant de ces taxes dans des proportions exorbitantes, très handicapantes pour la plupart des étrangers en voie d’intégration dans la société. La taxe de régularisation du visa d’entrée est passée de 220 € à 340 € par personne, dont 110 € ne sont plus remboursables même si la délivrance de la carte de séjour est refusée. La taxe de titre de séjour a augmenté de 500 % pour la plupart des catégories visées, passant de 70 à 349 € par personne. Si l’on ajoute les 19 € de droit de timbre, un étranger qui obtient nouvellement une carte de séjour temporaire doit ainsi débourser : 340 € + 19 € + 349 €, soit 708 € par personne. Dans le cas d’une famille, les montants peuvent dépasser 1 500 à 2 000 euros. Ces sommes ne sont pas raisonnables, ni justes : elles obligent les personnes concernées à s’endetter, à faire appel aux associations caritatives ou aux services sociaux des collectivités locales. Elles représentent un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.

Il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative actuellement examiné modifie dès maintenant le montant de ces taxes.

En effet, la circulaire de régularisation des étrangers basée sur des critères précis de travail, de famille, de scolarisation des enfants, d’ancienneté, va être publiée à l’automne. Des milliers d’étrangers, répondant à ces critères, risquent si rien n’est fait de se retrouver bloqués par l’exigence de ces taxes qu’ils ne pourront verser. Le plus simple serait que les modifications introduites par la loi de finances 2012 soient supprimées (Art. 62 de la loi de finances 2012), et que les montants exigés reviennent, dans l’immédiat, à ceux qui prévalaient en 2011 (un réexamen général des taxes pourrait ensuite avoir lieu dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2013).

Les différentes taxes concernées sont :

-  celle liée à la délivrance de certains premiers titres de séjour (article L.311-13 A)
-  celle liée au renouvellement et à la délivrance de duplicata des titres de séjour (article L.311-13 B)
-  celle liée à la délivrance, au renouvellement et à la délivrance d’un duplicata du document de circulation des étrangers mineurs (article L.313-11 C)
-  celle liée au défaut de possession du visa exigé ou à la situation irrégulière au regard du séjour de la personne qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour (= droit de visa de régularisation) (article L.311-13 D)
-  celle due par un employeur qui souhaite embaucher une personne de nationalité étrangère (article L.311-15)
-  le droit de timbre de 19 euros prévu pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement de tout titre de séjour (article L.311-16)

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il nous semble indispensable de modifier l’article 62 de la loi de finances pour 2012 dans le sens de :

-  supprimer le principe du paiement d’une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour (et non remboursable en cas de rejet de la demande).
-  baisser significativement le montant des taxes exigées, que ce soit pour le défaut de visa, la première délivrance, le renouvellement, la délivrance d’un duplicata de tout titre de séjour, ainsi que la taxe acquittable par les employeurs pour l’accès au marché de l’emploi de personnes étrangères.
-  développer et préciser les cas d’exonération.

© Francois Lafite/Wostok Press/Maxppp
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