Réforme bancaire : l’Union européenne plus stricte que la France ?

Publié le 13/02/2014
Union Européenne
 

Interview de Grégoire Niaudet, chargé des questions financières au département Plaidoyer international du Secours Catholique, sur le projet de directive européenne présenté par Michel Barnier, commissaire européen chargé des services financiers.

S’il est adopté en l’état par le Parlement européen, le projet de directive présenté le 29 janvier dernier par Michel Barnier, commissaire chargé des services financiers, contraindra les banques à un contrôle renforcé. Une mesure tendant à éviter que ne se reproduise la crise financière de 2007/2008. Plus sévère que la loi française adoptée l’an dernier, ce projet de directive ne va pourtant pas jusqu’à obliger les banques à séparer leurs activités spéculatrices des autres, comme le réclame le Secours Catholique.

Le projet de directive sur la réforme bancaire sera soumis au Parlement européen après son renouvellement en mai prochain. Présenté par Michel Barnier, ce projet va au-delà de la loi votée l’an dernier par les parlementaires français. En quoi est-il plus avancé ?

Le principe fondamental est le même : cantonner dans une filiale (qui reste dans le même groupe bancaire) les activités les plus spéculatives. La différence avec la loi française, c’est le spectre d’activités concernées. Il est beaucoup plus large dans le projet de directive.

La deuxième différence, c’est l’interdiction pure et simple faite aux banques de spéculer pour leur propre compte, c’est-à-dire avec l’argent des dépôts des particuliers et les résultats accumulés de l’année précédente. Mais cela ne représente qu’une faible partie de la capacité des banques par rapport aux capitaux qu’elles lèvent sur les marchés.

Pourquoi la France s’oppose-t-elle à ce projet ?

Les politiques français se font les porte-parole de leurs champions nationaux, des banques françaises, et notamment des quatre plus grosses d’entre elles bâties sur le modèle de banques universelles [1]. Ces quatre banques ne veulent pas lâcher du lest. Notre gouvernement relaie les positions des grandes banques plus que celles des citoyens.

Si les banques étaient obligées de séparer leurs activités, perdraient-elles de l’argent ?

Le problème c’est que ces moyens de gagner de l’argent se font au détriment de l’intérêt général, du bien commun. Les activités de dépôts des banques universelles sont garanties par la puissance publique. En France, à hauteur de 100 000 euros par épargnant. Cela permet aux banques d’aller sur les marchés financiers et de spéculer à moindre coût parce que leurs interlocuteurs, ceux avec qui ils font des opérations financières, savent qu’ils bénéficient de la garantie publique.

Cette garantie ne concerne normalement que les activités de dépôts, mais comme tout est mélangé dans une banque universelle, cette garantie publique se transforme en subvention implicite. Ce qui permet d’obtenir des tarifs préférentiels et de spéculer à moindre coût. Or, ces spéculations provoquent de l’insécurité et en cas de crash, les États ne peuvent pas les laisser faire faillite.

La titrisation, technique financière consistant à transformer des créances en titres financiers émis sur le marché des capitaux, (funestement rendue célèbre en 2007 par les subprimes), a de nouveau le vent en poupe. Comment peut-on expliquer ce retour en force six ans à peine après le début de la crise ?

La titrisation est la pierre qui a mis le château de cartes par terre. Le problème, ce n’est pas la titrisation, c’est le château de cartes. Si le château de cartes était bâti sans la garantie publique, sans l’argent des contribuables, nous n’aurions rien à dire.

Le projet de directive, comme la loi française d’ailleurs, propose des mécanismes de supervision et de régulation. Cela ne serait donc pas suffisant ?

Cela va dans le bon sens mais les régulateurs nationaux au niveau français, ce sont l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France, le ministère de l’Économie, etc. Ils ont leur rôle à jouer dans la régulation. Mais les régulateurs nationaux sont plus soucieux de défendre les intérêts de leurs grands champions que de voir les problèmes qu’ils pourraient engendrer.

Au niveau européen, les intérêts peuvent-ils être différents ?

Il y a effectivement une perméabilité du lobby bancaire plus forte au niveau national qu’au niveau européen. À l’échelle de l’Union européenne, le chantage à l’emploi par exemple est moins opérant car la vision globale prévaut. Au niveau européen, les régulateurs auront moins de souci à traiter le cas d’une banque nationale que le régulateur national lui-même.

Mais la question se pose de savoir à qui doivent rendre compte ces organes de régulation. Quelles seront leurs marges de manœuvre ? Quels seront leurs pouvoirs de décision et quels comptes rendront-ils aux représentants parlementaires nationaux ou européens ? Le problème de ces organes régulateurs, c’est qu’ils sont bien souvent composés de personnes proches des milieux bancaires. Ce qui est potentiellement source de conflits d’intérêts.

Quels sont les arguments des banques pour ne pas séparer leurs activités ?

Elles soutiennent que certaines de leurs activités de tenue de marché sont utiles à l’économie.

C’est le cas ?

Une partie de ces activités permettent de se prémunir contre des hausses ou la volatilité de taux ou de prix. La spéculation est un phénomène normal qui permet de se protéger d’un risque potentiel, c’est une sorte d’assurance. Mais l’outil a été galvaudé, biaisé. À l’origine, cette technique était utile à l’économie. Aujourd’hui, elle est massivement utilisée pour faire de la finance “casino”, pour parier.

Notes:

[1] La banque universelle exerce à la fois des activités classiques d’intermédiations financières (épargne, crédit, fournitures de moyens de paiement) et des activités dites de “tenue de marché”, c’est-à-dire spéculatives.

Jacques Duffaut
© Elodie Perriot/Secours Catholique
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