Solidarité internationale : une loi française pour une politique de développement cohérente

Publié le 18/02/2014
France
 

Pour la première fois en France, le Parlement examine une proposition de loi sur la politique de développement et de solidarité internationale. Votée à l’Assemblée nationale lundi 10 février, elle sera présentée au Sénat en avril. Daniel Verger, directeur de Coordination Sud, rassemblement d’associations de solidarité internationale dont fait partie le Secours Catholique, explique l’importance de cette loi.

Quel est l’enjeu majeur de cette proposition de loi faite par Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement ?

C’est une vraie première en France ! Il y a là une grande avancée de voir le gouvernement et le Parlement faire une loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale. Cela faisait d’ailleurs partie des demandes que Coordination Sud avait formulées pendant la campagne présidentielle, il y a deux ans.

Comment l’aide au développement et la solidarité internationale de la France sont-elles élaborées aujourd’hui ?

Le Parlement, actuellement, ne voit les aspects de soutien au développement par la France qu’à travers la loi de finances. Il examine l’aide publique au développement, mais les orientations stratégiques sont travaillées essentiellement au niveau du ministère des Affaires étrangères. Cela amène parfois des discussions avec la société civile, mais le Parlement n’en débat pas.

Cette loi peut donc renforcer l’appropriation démocratique des enjeux de solidarité car elle permettra de tracer les grandes lignes d’une politique. Le caractère législatif donne aussi plus de poids à la solidarité internationale. En outre, le texte permet une avancée sur la cohérence des politiques publiques.

En quoi cet aspect est-il important ?

Quand un pays comme la France place le développement comme un élément important de sa politique d’aide publique à l’international, il est essentiel que l’engagement fourni ne soit pas miné par une politique agricole, migratoire ou économique en contradiction avec cet engagement. Le développement ne peut advenir qu’avec cette recherche d’efficacité globale [1].

Néanmoins, la loi votée par l’Assemblée nationale nous semble encore trop timide sur ce point. Nous espérons aussi que le Sénat ira plus loin en développant un plan d’action. Aujourd’hui, les engagements chiffrés sont absents de la loi.

Y a-t-il d’autres aspects que vous comptez porter à l’attention des sénateurs, quand ils travailleront la proposition de loi, en avril ?

Il faut aller plus loin dans le pilotage de l’aide publique. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) a bien été créé rapidement, mais il doit maintenant se mettre en place et avoir un vrai rôle. L’évasion fiscale et la transparence des entreprises, en particulier les liens maisons mères-filiales, doivent faire l’objet d’une attention plus forte. Savoir où vont les aides publiques, vérifier que les entreprises françaises et leurs filiales utilisent les fonds publics en accord avec le développement voulu par la France est fondamental. C’est par exemple le combat que mène la plateforme Publiez ce que vous payez, dont fait partie le Secours Catholique.

Nous serons aussi très vigilants à propos de l’article 1 de la loi : comme nous le demandions, il prend en compte l’importance de faire le lien entre les phases d’urgence, de réhabilitation et de développement (dit « URD ») dans l’aide internationale. Cela implique la nécessité d’un dialogue entre les différents acteurs et la mise en place d’outils financiers ainsi que des dispositifs flexibles et adaptés. Mais un amendement adopté donne un rôle excessif aux partenariats économiques dans ce lien « URD ». Nous espérons que cela sera modifié au Sénat.

Notes:

[1] Des exportations agricoles subventionnées mettent en danger le développement de l’agriculture familiale, soutenu par ailleurs par la France dans certains pays (ndlr).

Sophie Lebrun
© Élodie Perriot/Secours Catholique
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