Corruption : le projet de loi peut mieux faire

Publié le 15/09/2014
Corruption : le projet de loi peut mieux faire
 

Le 17 septembre, l’Assemblée nationale examine un projet de loi sur la transparence des industries extractives et forestières qui transpose une directive européenne. Grégoire Niaudet, du département Plaidoyer international au Secours Catholique, se réjouit de cette avancée du droit français dans la lutte contre la corruption, mais regrette que ce texte ne lutte pas aussi contre l’évasion fiscale. Interview.

En quoi consiste la directive européenne sur la transparence des industries extractives et forestières que les députés sont invités à transposer en droit français le 17 septembre ?

Historiquement, cette directive répond aux demandes de la société civile, et notamment à celles du collectif Publiez ce que vous payez (PCQVP) dont le Secours Catholique est membre. La France a tenu un rôle prépondérant, leader, dans les négociations qui ont précédé la rédaction du texte européen. Si le parlement adopte cette loi, celle-ci sera un puissant instrument de lutte contre la corruption et l’opacité des multinationales.

Elle permettra aux populations pauvres de pays riches en ressources naturelles de mieux contrôler l’utilisation des revenus tirés de leurs sols et donc, de pouvoir demander des comptes à leurs gouvernements. Les entreprises extractives et forestières devront déclarer à leur pays les sommes d’argent qu’elles auront versées aux pays d’exploitation, que ces sommes soient des impôts, des royalties, des redevances, etc.

Vous qualifiez cette transposition d’ « a minima ». Pour quelles raisons ?

Les négociations pour aboutir à cette directive européenne se sont étalées sur deux ans. Pendant ces deux ans, il y a eu des avancées en matière d’évasion fiscale. Il y a eu la loi bancaire française qui oblige les banques à publier pays par pays un certain nombre de données. Il y a eu également un travail fait par le G20 et l’OCDE incitant à revoir la fiscalité des grandes entreprises transnationales. Il y a eu, enfin, quelques tentatives de la part des députés européens d’élargir à ces exigences fiscales la portée de la directive. Mais, risquant de tout perdre en demandant plus, ces députés s’en sont tenus là.

Que souhaiteriez-vous de plus dans la future loi ?

Tout d’abord, la loi doit garantir l’accès gratuit aux données, conformément à la directive. Nous voudrions que les députés saisissent cette opportunité pour aller vers davantage de transparence. Notamment en demandant la transparence des comptes dans les pays où les entreprises ont des filiales, en particulier dans les paradis fiscaux. En effet, à l’intérieur d’un grand groupe transnational, certaines activités sont souvent déclarées dans des pays à faible fiscalité par l’entremise d’une filiale qui capte les marges bénéficiaires. Nous souhaiterions également que la loi mentionne les sanctions auxquelles s’exposeraient les entreprises en cas de manipulation des informations publiées.

Est-ce que cette transparence ne serait pas une entrave aux négociations commerciales au niveau international ?

C’est l’argument que mettent en avant les multinationales qui ne veulent pas dévoiler leurs secrets de fabrication et leurs problèmes de compétitivité. Nous sommes actuellement dans un cercle vertueux et cela concerne toutes les entreprises. La loi américaine Dodd-Franck, votée en 2010, dispose d’un article qui oblige les entreprises à publier leurs comptes. Dire par exemple que ce sont les Chinois qui vont en profiter est un faux argument puisque deux principales sociétés chinoises vont publier leurs comptes aux États-Unis.

Ces pratiques vertueuses visent-elles à se globaliser ?

Oui, et nous voudrions que la France soit précurseur en la matière. En 2013, elle a imposé la transparence pays par pays aux banques, l’Europe a fait de même dans la foulée. Le Conseil européen, qui réunit les ministres des États-membres de l’Union européenne, encourage ce type de mesures. La loi française d’orientation sur le développement, que le parlement a votée cette année, contient un article appelant à aller dans ce sens.

Jacques Duffaut
Crédits photos : © Elodie Perriot/Secours Catholique-Caritas France
La Délégation de Lille revendique les droits des plus fragiles
Plus d'informations
Prises de position et expertises
# sur le même thème