Étrangers : des associations saisissent le défenseur des droits

Publié le 23/04/2012
France
 

Une quinzaine d’associations, dont le Secours Catholique, ont saisi Dominique Baudis, défenseur des droits, sur la question des mineurs isolés étrangers, de moins en moins pris en charge en région parisienne, au mépris des lois françaises et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Une quinzaine d’associations et de syndicats, parmi lesquels le Secours Catholique, mais aussi la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, ou encore le Syndicat de la magistrature, ont adressé une saisine le 16 avril dernier au défenseur des droits, Dominique Baudis, l’interpellant sur « la forte dégradation de la prise en charge des mineurs isolés étrangers en région parisienne ».

Mineurs avant d’être étrangers

En violation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, « ces jeunes sont de plus en plus considérés comme étrangers, avant d’être considérés comme des mineurs en danger qu’il faut protéger », estime le collectif des associations.

Depuis la fin du plan « grand froid », en moyenne 25 jeunes restent chaque nuit à la rue. « Jamais autant de ces enfants n’ont été laissés en errance à la rue jour et nuit », écrivent ces associations dans un communiqué commun, en demandant au défenseur des droits d’« exiger des pouvoirs publics la protection effective de ces mineurs ».

Refus de prise en charge

Selon elles, les institutions qui ont la responsabilité d’accueillir ces mineurs étrangers isolés, à commencer par les conseils généraux, multiplient « les obstacles » : « sous-traitance de l’accueil, rejets purs et simples sur la base d’entretiens expéditifs surtout fondés sur l’apparence physique [Ndlr : pour juger s’il s’agit d’un mineur ou non], utilisation quasi systématique de l’“âge osseux”, dont l’absence totale de fiabilité est démontrée depuis des années par les scientifiques ».

Pour beaucoup de ces jeunes, « l’accueil se limite à un placement à l’hôtel, sans formation », ce qui leur promet « un avenir de sans-papiers ».

« Une véritable prise en charge pourrait leur permettre d’obtenir un titre de séjour à leur majorité, gage de leur insertion dans la société », écrivent-elles.

État et départements se renvoient la balle

La France a signé des conventions internationales selon lesquelles elle doit accueillir et protéger ces mineurs étrangers isolés. Mais ce sont les départements qui sont chargés de financer leur hébergement et leur scolarisation s’ils sont bien authentifiés comme mineurs, ce qui pose souvent problème.

Le département de Paris rappelle ses efforts financiers : 85 millions d’euros (contre 40 millions en 2009) pour 1 700 mineurs accueillis, 100 places pérennes de mise à l’abri. Paris demande une meilleure répartition géographique par des plateformes interrégionales d’orientation.

France terre d’asile, association qui gère sur le terrain la politique du gouvernement à ce sujet, se défend de cette mise en cause. Son directeur, Pierre Henry, affirme qu’il demande depuis longtemps, avec d’autres associations, l’organisation d’une table ronde régionale réunissant tous les acteurs. « Nous sommes exposés car nous sommes en première ligne, mais l’intervention de l’État, elle, n’a pas varié, elle a même diminué, depuis le dispositif Versini de 2003 », explique-t-il.

Le défenseur des droits devait rencontrer le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment pour « faire le point sur le dispositif d’urgence mis en place il y a six mois pour que des mineurs étrangers isolés arrivés en nombre en Seine-Saint-Denis soient pris en charge dans d’autres départements ».

Un travail interministériel

Selon la revue des Actualités sociales hebdomadaires, la réunion s’est soldée par plusieurs préconisations : l’élaboration d’un diagnostic partagé sur la situation de ces jeunes, en vue d’alimenter un tableau de bord de suivi. Par ailleurs, Dominique Baudis souhaiterait « que l’État et l’ADF réfléchissent à une politique globale de prise en charge, fondées sur les obligations de la protection de l’enfance et de la Convention internationale des droits de l’enfant ».

Le défenseur des droits a insisté pour que ce sujet fasse l’objet d’un travail interministériel.

© PhotoPQR/La Voix du Nord/Patrick James/Maxppp
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