Le délit de solidarité enfin supprimé

Publié le 07/01/2013
France
 

Comme le demandait le Secours Catholique, la loi sur le délit d’aide au séjour irrégulier, qui permettait de poursuivre les personnes qui soutenaient des sans-papiers, exclut désormais les actions humanitaires et désintéressées.

Cinq ans et 30 000 euros d’amendes. Cela pouvait être le “prix de la solidarité” pour les personnes aidant des sans-papiers en France. Mais depuis le 1er janvier 2013, les bénévoles et salariés humanitaires n’ont plus à craindre d’enfreindre la loi.

Le “délit de solidarité” a été supprimé lors de la publication au Journal officiel d’une loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.

Il avait en effet soulevé l’émotion des associations de défense des étrangers, entraînant notamment plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des individus en situation irrégulière.

La loi date de 2005 mais a fait beaucoup de remous pendant la présidence de Nicolas Sarkozy qui avait établi des quotas d’expulsions d’immigrés clandestins. Des poursuites ont donc été engagées à l’encontre notamment de membres d’associations qui ont soutenu des sans-papiers.

Lors de l’élection présidentielle de 2012, le Secours Catholique s’était d’ailleurs interrogé sur la vision de la solidarité de notre société : « On peut se retrouver devant un tribunal pour avoir simplement aidé son prochain. Il suffit d’un peu de zèle des forces de l’ordre, d’une interprétation malheureuse des textes » écrivait l’association dans son dossier dédié aux grands thèmes de la campagne.

La loi sur le délit d’aide au séjour irrégulier exclut donc maintenant les actions humanitaires et désintéressées. Il n’est donc plus illégal de nourrir, d’héberger, de soigner et d’aider un immigré clandestin, tant que cela est sans contrepartie.

Le Secours Catholique s’était mobilisé pour l’abrogation de cette disposition au sein du groupe Délinquants solidaires, qui comptait de nombreuses ONG telles qu’Emmaüs, la Cimade, ou encore SOS Racisme.

 

Marina Bellot (avec Sophie Lebrun)
© Elodie Perriot/Secours Catholique
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