Loi sur la formation : des progrès à faire pour les chômeurs

Publié le 17/02/2014
France
 

La loi sur la formation professionnelle sera discutée demain par le Sénat. Si elle comporte des avancées, il reste encore beaucoup à faire pour les chômeurs longue durée. Le Secours Catholique a proposé aux parlementaires une série d’amendements en ce sens.

Le patronat et les syndicats ont eu besoin de six mois d’âpres négociations pour conclure, le 14 décembre dernier, un accord national sur la formation professionnelle. Le projet de loi sur cette question, adopté par l’Assemblée nationale et discuté demain mardi 18 février au Sénat, ne fait que retranscrire dans les grandes lignes cet accord.

La loi comporte plusieurs avancées. La plus emblématique sera la disparition programmée de l’actuel Droit individuel à la formation (DIF). Il sera remplacé, d’ici le 1er janvier 2015, par un Compte personnel de formation (CPF). Ce CPF sera ouvert à tous les actifs, salariés comme chômeurs, quel que soit leur statut. Surtout, contrairement au DIF, le salarié pourra transférer ses droits d’un employeur à l’autre, et les conserver lorsqu’il sera au chômage.

Cette mesure est saluée par Jacques Lepage, responsable emploi-RSA du Secours Catholique : « Il permettra à n’importe quel travailleur précaire qui a accumulé suffisamment d’heures de faire valoir ses droits à la formation, où qu’il se trouve et n’importe quand. » Autre progrès : un chômeur n’aura plus besoin d’obtenir l’accord de Pôle Emploi pour commencer une formation s’il a accumulé assez d’heures.

Des manques pour les chômeurs de très longue durée

Le Secours Catholique estime toutefois que la loi ne cible pas assez les personnes les moins formées et les chômeurs de très longue durée. « Ils sont pourtant identifiés comme publics prioritaires par notre association », rappelle Jacques Lepage. Le Secours Catholique avait relevé, dans son rapport statistique 2013, la hausse du nombre de chômeurs de longue durée non indemnisés depuis plus de deux ans. De 32 % en 2003, ils étaient passés à 41 % en 2012.

Autre constat inquiétant : les chômeurs longue durée se forment de moins en moins. « Les acteurs sur le terrain nous alertent constamment là-dessus, insiste Jacques Lepage. Certains chômeurs longue durée n’ont pas travaillé suffisamment pour avoir droit à des formations, d’autres peuvent attendre des mois avant qu’une place ne se libère. Surtout, beaucoup d’entre eux sont mal informés. L’entretien avec un conseiller Pôle Emploi est souvent bref et lui laisse rarement le temps d’évoquer la question de la formation. Ce sont souvent les plus diplômés et les mieux formés qui bénéficient d’une formation professionnelle. »

Pour y remédier, le Secours Catholique a soutenu une série d’amendements auprès des parlementaires. L’un propose que le compte personnel de formation des chômeurs longue durée puisse être abondé de 90 heures, à leur demande et sans condition. Les autres portent sur la formation des personnes en parcours d’insertion. Ils ont été rédigés en commun avec d’autres associations : la Fnars, Emmaüs, Coorace, Jardins de Cocagne et Tissons la Solidarité. Tous demandent que la loi mentionne explicitement cette catégorie de travailleurs en insertion, et facilite leur droit à des formations qualifiantes.

Un texte qui a peu de chance d’être modifié

Ces propositions ont néanmoins très peu de chance d’être adoptées par les parlementaires, pour plusieurs raisons. Les négociations entre partenaires sociaux, difficiles, ont abouti à un équilibre fragile. La CGT a ainsi refusé de signer l’accord, tout comme la CGPME. « Le gouvernement craint que le texte ne soit pas voté si les parlementaires adoptent des amendements qui n’ont pas été discutés par les partenaires sociaux, explique Jacques Lepage. Les partenaires sociaux qui ont signé l’accord pourraient en outre se sentir floués. »

L’autre raison tient à ce que la loi achève de transférer la compétence de la formation professionnelle à la Région. L’État ne souhaite donc pas que la représentation nationale prenne des dispositions trop spécifiques sur des questions qui pourront être tranchées par les régions.

Le dernier obstacle réside dans l’utilisation de la procédure accélérée [1] pour cette loi. Le gouvernement souhaite en effet que le texte soit voté avant la suspension des travaux parlementaires du 3 mars au 6 avril, pour cause d’élections municipales. Il est donc très compliqué pour les parlementaires de discuter en profondeur chaque amendement, leur temps de parole étant limité.

L’absence de formation reste aujourd’hui un facteur de pauvreté important. 43,6 % des personnes pauvres n’ont aucun diplôme, alors que 4,6 % d’entre elles disposent au moins du niveau bac +2. C’est aussi un important facteur de chômage : la moitié des personnes en recherche d’emploi n’ont pas de qualification. Entre 2008 et 2011, le taux de chômage des travailleurs peu qualifiés a progressé de 4 % environ, contre une hausse de 1,5 % seulement pour les individus hautement qualifiés.

Notes:

[1] Elle permet de circonscrire les discussions parlementaires à un seul passage dans chaque chambre.

Pierre Wolf-Mandroux
© David Métra/Secours Catholique
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