Paradis fiscaux : la transparence, un premier pas vers la fin de l’évasion fiscale

Publié le 22/05/2013
France
 

Les chefs d’État et de gouvernement européens se réunissaient le 22 mai à Bruxelles pour un sommet en partie consacré à la lutte contre l’évasion fiscale. En cette heure décisive, Grégoire Niaudet, chargé de plaidoyer au Secours Catholique, membre de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, revient sur les avancées obtenues dans ce domaine et les défis à relever.

Quels sont les progrès obtenus ces dernières années en termes de lutte contre les paradis fiscaux ?

Les grandes avancées du moment sont les mesures prises sur la transparence, notamment dans les industries extractives, mais également la réforme bancaire française adoptée en février dernier. Même si dans l’ensemble elle n’a pas été satisfaisante, elle a tout de même permis d’introduire une exigence et une obligation de transparence pour les banques sur des données comptables pays par pays. Cette mesure a été étendue au niveau européen et devrait être appliquée en 2015. Toutefois, le Premier Ministre britannique, David Cameron, a demandé une accélération du calendrier. Nous pouvons donc espérer que son entrée en vigueur soit avancée.

De plus, la nécessité pour les administrations fiscales des pays du Nord de faire entrer de l’argent dans leurs caisses en ces temps de crise, mais aussi les scandales comme l’affaire Cahuzac ou celles révélées par Offshoreleaks, les révélations sur Google, Amazon, Apple, etc., ont fortement fait avancer le débat sur la question des échanges automatiques d’informations de données bancaires. Par ailleurs, l’adoption en 2010 de la loi Fatca aux États-Unis a accéléré le processus en Europe. Cette loi prévoit que les opérateurs bancaires du monde entier qui détiennent des avoirs de contribuables américains fournissent une information sur ces comptes bancaires à l’administration fiscale américaine sous peine d’une retenue à la source de 30 % pour les contribuables. C’est une mesure titanesque. Déjà cinquante accords entre les administrations fiscales de certains pays et le fisc américain ont été signés ou sont en cours de négociation, notamment avec le Luxembourg, l’Autriche, Singapour, etc.

L’Europe tente actuellement de mettre en place une loi similaire mais fait face à la résistance du Luxembourg et de l’Autriche…

Oui et c’est justement ce qui se discute actuellement à Bruxelles. Ces deux pays européens accordent aux États-Unis ce qu’ils refusent à l’Europe depuis dix ans ! Toutefois, la Fatca à l’européenne négociée en ce moment est loin d’être aussi ambitieuse que la loi américaine. En effet, le projet de loi européen prévoit que les règles d’échange d’informations ne s’appliquent qu’aux pays de l’Union européenne et non de manière universelle. Les Européens ne feront donc qu’une « demi-Fatca ».

Quel est le rôle de la société civile dans cette lutte contre l’évasion fiscale ?

Il a été et est encore d’alerter, d’informer, de sensibiliser, de convaincre les décideurs. Pour l’obtention de la transparence des banques pays par pays, la société civile, dont le Secours Catholique, a été un fort soutien pour les députés parlementaires qui étaient engagés dans les négociations avec le gouvernement et le lobby bancaire. Si nous avons pu obtenir ces avancées, c’est parce que nous menons une campagne depuis des années. Les organisations de la société civile comme le Secours Catholique alertent sur ce sujet depuis 2000. Nous avons mobilisé l’opinion publique et fourni des arguments aux responsables politiques. Par ailleurs, la sensibilisation réalisée auprès des conseils régionaux afin qu’ils appliquent ces principes de transparence avec leurs partenaires financiers a permis de faire mûrir le sujet devant la société et que cela aboutisse à un accord national puis européen.

Quels sont les défis qui restent à relever dans la lutte contre les paradis fiscaux ?

Nous sommes peut-être à la veille d’une révolution copernicienne, mais il faut qu’il y ait un courage politique et une résistance aux lobbies et aux responsables politiques réfractaires. Or cela n’est pas encore gagné.

Donc si l’on parvient à un échange d’informations automatique au niveau mondial, on remporte la lutte contre l’évasion fiscale ?

Non. Nous aurons simplement gagné la première étape. La transparence est un premier pas vers une régulation plus importante au bénéfice de tous. Elle n’est pas un objectif mais un outil. Il faudra par la suite tirer des leçons en termes de régulation et de nouvelles législations, notamment sur la fiscalisation des grandes multinationales qui sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux.

 

Clémence Véran-Richard
© Élodie Perriot/SC
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