Accès aux soins : un rapport à mettre en oeuvre

Publié le 24/04/2014
Seine-Saint-Denis
 

En septembre dernier, Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis (Europe Écologie Les Verts), a remis un rapport sur l’accès aux soins pour les plus démunis au Premier ministre. La secrétaire de la commission des affaires sociale propose 40 idées pour que les personnes en situation de précarité aient réellement accès à leurs droits.

Quels sont les dispositifs qui existent aujourd’hui pour que les personnes démunies aient accès aux soins ?

Depuis 1999, il existe en France la couverture maladie universelle (CMU) qui permet à toute personne vivant en France de pouvoir cotiser à l’assurance maladie et d’être assurée sociale.

Ensuite, pour les plus modestes, trois mesures ont été mises en place. Les personnes qui ont des ressources mensuelles inférieures à 716 euros – elles étaient 4,5 millions en 2012 – peuvent demander la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Elle permet d’avoir droit au tiers payant, de ne pas payer les franchises et la prise en charge des frais hospitaliers. Théoriquement, elle implique aussi que les médecins n’ont pas le droit d’appliquer un dépassement d’honoraire à ces personnes.

Pour ceux qui ont des ressources comprises entre 716 et 967 euros par mois – au moins 3,6 millions de personnes en 2012 – une aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS) est possible. Les pouvoirs publics s’engagent alors à prendre en charge une partie de son financement.

Enfin, les personnes sans papiers peuvent prétendre, si elles prouvent qu’elles sont en France depuis trois mois, à l’aide médicale d’État. Le plafond de ressources est le même que pour la CMU, mais le panier de soin est plus restreint.

Quelles sont les difficultés que rencontrent les personnes en situation de précarité dans l’accès à ces droits et dans l’accès aux soins ?

C’est le parcours du combattant pour tous ceux qui veulent accéder à ces droits. Ces difficultés ne sont pas une exception scandaleuse mais un phénomène généralisé : 20 % des personnes qui ont droit à la CMUC n’ont pas réussi à ouvrir un dossier, et pour l’ACS, c’est plus de 60 % de non-recours.

Les gens ne s’y retrouvent pas. Le système est fait de telle sorte que le mois où ils dépassent le plafond de ressources de peu, ils reçoivent immédiatement une lettre de radiation. Et pour retrouver l’accès à ce droit, toute la procédure est à refaire.

Or l’absence de couverture médicale pousse les personnes à attendre le dernier moment pour se faire soigner, quand la maladie est très avancée, quand aller aux urgences est indispensable, quand l’opération est souvent obligatoire.

Mais quand on est assaillis de soucis – que l’on erre d’un logement à un autre, que l’on n’a pas de moyens de transport… –, se soigner n’est pas une priorité, ce sera « plus tard », disent les personnes.

Dans votre rapport remis au Premier ministre, vous soumettez 40 pistes pour améliorer l’accès aux soins et aux droits de soins. Quelles sont vos propositions phares ?

Dans un premier temps, je propose de simplifier radicalement l’instruction de certains dossiers. Aujourd’hui, la plupart comportent environ 80 à 100 pages, dont nombre de pièces justificatives. À mon sens, la dernière feuille d’imposition (ou de non-imposition) devrait suffire.

Ensuite, je pense important de rendre automatique l’attribution de la CMUC aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle [1]. En effet, aujourd’hui, son montant correspond au plafond de ressources nécessaires pour prétendre à la CMUC, mais le poids administratif amène 30 % d’entre eux à ne pas faire la demande. Cette mesure permettrait un rapprochement des fichiers administratifs et lutterait contre la multiplication des dossiers.

Cette simplification aura un deuxième objectif : dégager du temps aux salariés de ces organismes pour mieux accompagner les personnes. Je ne demande pas de l’embauche, mais que les personnes devant jusqu’à présent trier des centaines de feuilles de dossiers soient missionnées pour être auprès des personnes.

 

Le Secours Catholique veut favoriser l’accès aux soins

Pour le Secours Catholique, qui a été auditionné pour le rapport Archimbaud, l’accès aux soins est fondamental. Sur le terrain, il n’est pas rare que les bénévoles prennent contact avec la Caisse nationale d’assurance maladie (CPAM) afin d’obtenir un rendez-vous pour la personne qu’ils accompagnent. Dans certaines régions, des partenariats se sont noués entre CPAM et délégations. Ainsi, à Albi, les bénévoles ont un numéro spécial pour joindre la Caisse d’assurance maladie afin d’être plus rapidement en contact avec un conseiller et pouvoir orienter prioritairement les personnes en besoin.

Au-delà de l’accès aux droits, se pose la question de l’accès aux soins eux-mêmes. À Chambéry, le Secours Catholique et ses partenaires ont organisé une série de rencontres entre des personnes en situation de précarité et des médecins pour faire évoluer la représentation que chacun se faisait de l’autre. Partout, une meilleure connaissance de l’autre réduit les a priori et ainsi, les risques d’une difficulté d’accès à la santé.

Notes:

[1] Les bénéficiaires du RSA socle n’ont pas d’activité professionnelle. Ceux du RSA activité sont des travailleurs percevant des revenus faibles.

Sophie Lebrun
© DR
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