Loi ALUR : avoir une adresse est un droit

Publié le 10/09/2013
France
 

Mardi 10 septembre, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (dit loi ALUR) proposé par Cécile Duflot. Pour Victoire Le Cœur, chargée de projet au département De la rue au logement du Secours Catholique, les personnes sans domicile stable qui ont recours à la domiciliation doivent être mieux prises en compte.

Qu’est-ce que la domiciliation ?

Il s’agit de permettre à une personne sans domicile stable d’utiliser l’adresse postale d’un organisme agréé par la préfecture, comme le sont certaines délégations du Secours Catholique, ou habilité de plein droit, c’est-à-dire les centres communaux d’action sociale (CCAS).

La domiciliation qui dans les faits est une adresse et non un hébergement, est nécessaire pour accéder aux droits civils, civiques et sociaux et recevoir du courrier privé ou administratif.

En quoi le projet de loi ALUR améliore-t-il l’accès à une adresse, indispensable aux personnes sans domicile ?

Dans son article 21, la loi ALUR propose de simplifier le dispositif de domiciliation. Aujourd’hui, la législation en la matière est complexe. En plus de la domiciliation de droit commun, il en existe une spécifique « asile » (pour faire une demande d’admission au séjour au titre de l’asile) et une domiciliation « AME » (pour faire une demande d’aide médicale d’État).

Dans le projet de loi, on note une intention d’unification du dispositif de domiciliation en rassemblant la domiciliation sous le seul fonctionnement de celui de droit commun.

Mais pour vous ce projet de loi ne va pas assez loin…

Absolument. L’amélioration de cette loi repose sur une logique fondamentale : déconnecter le droit à la domiciliation de l’accès aux autres droits. Aujourd’hui, il faut que tout le monde, quelle que soit sa situation administrative, puisse avoir une adresse.

Mais le projet de loi ne va pas au bout de cette harmonisation, il fait perdurer une discrimination. En effet, les personnes en situation irrégulière ont normalement le droit d’ouvrir un compte bancaire, de se marier, d’inscrire leurs enfants à l’école… à condition qu’elles aient une adresse. Mais l’adresse de domiciliation ne leur permet toujours pas d’accéder à ces droits à cause d’un alinéa dont nous demandons la suppression.

Enfin, nous demandons, avec d’autres associations partenaires comme le Comede, la Fédération de l’Entraide protestante, la Fnars, Dom’Asile et Médecins du monde, de consacrer le rôle du préfet comme garant du dispositif sur les territoires. Il est censé coordonner les acteurs dans ce domaine mais aujourd’hui, ce travail est inexistant.

Quelles conséquences cette absence de coordination a-t-elle sur l’accès à la domiciliation ?

Sur certains territoires, l’organisme chargé de la domiciliation est très loin des lieux de vie et de survie des personnes sans domicile… Aujourd’hui, des personnes sont en grande détresse pour trouver un organisme ou un CCAS qui veuille bien les domicilier.

Normalement, le CCAS a l’obligation de domicilier ceux qui ont un lien avec leur commune. Mais nombre d’entre eux trouvent de mauvaises raisons pour refuser, utilisant parfois des critères abusifs…

Derrière des égoïsmes communaux, on sait qu’il y a la peur que s’installent durablement des gens en situation précaire. Mais on ne peut pas admettre que des personnes sans domicile soient considérées comme des habitantes de nulle part.

Parmi les personnes les plus discriminées, on retrouve les étrangers. C’est très regrettable, car ils ont d’autant plus besoin d’une domiciliation que les procédures administratives dans lesquelles ils se trouvent pour acquérir leurs droits leur demandent une rigueur sans faille dans la réception de leur courrier.

L’absence de coordination a enfin amené le dispositif à une situation inéquitable entre les CCAS et les autres organismes qui domicilient. Aujourd’hui, majoritairement, les domiciliations sont assurées par les associations et donc des équipes bénévoles. Or on ne peut pas assurer un service public en s’appuyant quasiment uniquement sur le bénévolat.

Sophie Lebrun
© Xavier Schwebel/Secours Catholique
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