Minima sociaux : comment améliorer le système ?

Publié le 18/04/2016
France
 

Lundi 18 avril, le député Christophe Sirugue a rendu au Premier ministre un rapport sur la réforme des minima sociaux. Le Secours Catholique-Caritas France a participé aux travaux qui ont abouti à ces propositions.

Entretien avec Daniel Verger, responsable Action et Plaidoyer France Europe au Secours Catholique.

Quel est l'objectif du rapport rendu au Premier ministre, lundi 18 avril, par le député Christophe Sirugue ?

On compte aujourd’hui dix minima sociaux : le Revenu de solidarité active (RSA), le Revenu de solidarité/Outre-mer (RSO), l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), l'Allocation adultes handicapés (AAH), l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), l'Allocation pour demandeur d'asile (ADA)... L’objectif de ce rapport est d'améliorer le fonctionnement de ces minima, notamment en termes de lisibilité. Un des enjeux est la lutte contre le non recours à ces droits sociaux. C'est un enjeu fondamental pour nous car cela permettra à de nombreuses personnes de sortir d’une situation d’extrême pauvreté.

 

Vous avez participé aux discussions en tant que représentant du Secours Catholique et du collectif ALERTE. Sur quoi ont porté ces discussions ?

Nous avons d'abord observé le fonctionnement actuel des minima sociaux, puis différentes expériences menées en France et à l’étranger. En France, nous expérimentons depuis 2015 des coffres forts numériques qui permettent à des personnes éligibles aux minima sociaux de stocker tous leurs documents administratifs. Nous expérimentons également les points d’accueil d’accès aux droits qui permettent d’interagir avec plusieurs administrations. Des expériences à l’étranger ont également été regardées, notamment celle en Grande Bretagne, où ils tentent l'expérience de fusionner les droits sociaux en une seule allocation de base (avec les limites de cette expérience). 

 

À long terme, on pourrait envisager de fusionner les minima sociaux dans une allocation commune.

Daniel Verger

Nous avons ensuite développé trois scénarios qui sont présents dans le rapport. Le premier scénario est celui d'une amélioration à court terme du fonctionnement des minima sociaux, en modifiant certains paramètres. Le deuxième est celui d'une fusion de plusieurs minima sociaux entre eux. Enfin, le troisième est celui d'une révision en profondeur du système de minima sociaux pour aller vers une allocation commune appelée « Couverture socle commune ».

L'auteur du rapport, M. Sirugue, privilégie le troisième scénario, à plus long terme, tout en appelant à mettre en œuvre déjà des mesures de simplification des minima sociaux.

 

Quelles sont les avancées positives que propose, selon vous, ce rapport ?

L'un des points les plus novateurs du rapport est de proposer l’accès au RSA, pour les 18-25 ans. Cela se justifie par le double constat que la pauvreté touche particulièrement cette tranche d'âge, et que ce seuil de 25 ans n’a plus vraiment de signification par rapport à la réalité du marché du travail.

Cette proposition nous paraît positive en complément de la Garantie jeunes qui monte en puissance en ce moment. Le RSA n’est pas un horizon pour les jeunes mais un moyen de subsistance qu’il faut accompagner d’une offre de formation et d’accompagnement vers l’emploi.

D'autres propositions nous semblent intéressantes. À court terme, la mise en place pour les allocataires du RSA du principe d’une stabilité de l’allocation sur trois mois.

L'intérêt est double : pour les allocataires cela leur permettrait de mieux prévoir leurs ressources, et pour l'administration cela réduirait les procédures contentieuses qui aujourd'hui coûtent finalement plus chères en frais de gestion qu'elles ne rapportent.

 

La multitude des pièces justificatives demandées est un des principaux facteurs du non recours.

Daniel Verger

Une autre proposition intéressante à court terme : réduire drastiquement, voire supprimer, le nombre de pièces justificatives demandées en amont. Car c'est un facteur important de non recours, et souvent les administrations ont déjà ces pièces à disposition et pourraient les échanger entre elles.

À plus long terme, l'idée d'une « Couverture socle commune » sous condition de ressources du ménage est intéressante pour plus de simplicité et sans doute plus d’efficacité. Elle concernerait tous ceux qui touchent des minima sociaux actuellement, et serait automatique, c'est-à-dire sans nécessité de fournir de pièce justificative, si le revenu du ménage le justifie. Dans les revenus pris en compte ne seraient pas comptabilisés les prestations familiales et l'allocation logement que touche le ménage, contrairement à ce qui se fait actuellement pour certains minima sociaux.

Le montant de cette Couverture socle commune serait accompagné d'un « Complément d’insertion » pour les personnes qui touchent le RSA actuellement, d'un « Complément de soutien »  pour les personnes de plus de 65 ans ou en situation de handicap.

Enfin, d'autres idées nous semblent positives comme celle d'un Droit effectif à l’accompagnement, ou celle d'un « référent de parcours », sorte de médecin de famille version sociale, pour favoriser un accompagnement global et personnalisé.

Encore faudra-t-il que cet accompagnement soit suffisant en termes de moyens et satisfaisant au niveau de la qualité, ce qui est loin d'être toujours le cas dans le cadre des politiques d’insertion actuelles.

 

Quels sont les bémols que vous pourriez apporter à ces avancées ?

Si le chemin vers la simplification des démarches administratives et vers l'automatisation des droits progresse, cette automatisation n’est proposée qu'à moyen terme dans le rapport. On peut comprendre que l'automatisation demande un peu de temps vu la complexité de sa mise en œuvre, néanmoins il ne faut pas perdre de vue cet objectif à moyen terme, car c’est la vraie solution pour lutter contre le non recours.

 

Nous regrettons que la question d'une revalorisation à court terme des minima sociaux soit absente du rapport.

Daniel Verger

Un autre bémol est tout simplement que les propositions de ce rapport ne permettent que partiellement de répondre à l’objectif principal des minima sociaux : faire sortir de la pauvreté. En effet, même avec la Couverture socle commune et le complément insertion, beaucoup d’allocataires resteront sensiblement en dessous du seuil de pauvreté.

La revalorisation significative des minima sociaux n'est pas prévue à court terme, et cela reste une demande des associations, même en ces temps compliqués budgétairement, car les récentes revalorisations permettent seulement de maintenir le faible pouvoir d’achat des allocataires. À titre d'exemple, le RSA correspond aujourd'hui à guère plus de la moitié du seuil de pauvreté pour une personne seule.

Benjamin Sèze
Crédits photos : ©Gael Kerbaol / Secours Catholique
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