Réforme pénale : « L’individualisation des peines préviendra la récidive »

Publié le 03/06/2014
France
Réforme pénale : « L’individualisation des peines préviendra la récidive »
 

Que pensez-vous de la proposition de réforme pénale examinée à partir du 3 juin à l’Assemblée Nationale ?

Dans la culture française, il n’y a pas de sanction sans prison. Cette réforme amorce un changement de regard en permettant une analyse plus fine de la situation de la personne à juger pour adapter la sanction en conséquence. Elle essaye de présenter des alternatives et d’individualiser les peines. On sait par exemple que les courtes peines éloignent un peu plus de l’insertion. Or la majorité des personnes incarcérées sont en situation de précarité. L’individualisation des peines permettra ainsi de prévenir la récidive. Le Secours catholique soutient cette vision.

La contrainte pénale n’est pas un ersatz de sanction mais une vraie sanction

Toutefois, le gouvernement a tellement peur d’être taxé de laxisme qu’il a intégré au projet de loi des éléments sévères et dont la presse ne parle guère. Par exemple, les pouvoirs de suivi et de contrôle de la police et la gendarmerie sur une personne après sa libération ont été étendus. Ou encore l’instauration d’une majoration de l’amende payée par le condamné pour financer les associations d’aide aux victimes.

Par ailleurs, la contrainte pénale (appelée dans d’autres pays peine de probation), décriée et accusée d’être une peine laxiste, n’est pas un ersatz de sanction mais bien une vraie sanction. Je suis persuadé que certaines personnes préfèreraient, par exemple, passer trois mois en prison plutôt que d’être condamnée à cinq ans de contrainte pénale durant lesquels elles devraient rendre compte régulièrement de leur situation à un médecin, un travailleur social, etc.

Comment le Secours Catholique a contribué à l’élaboration de cette réforme ?

Un long travail de plaidoyer a été mené depuis le lancement du projet de loi. Le Secours Catholique a, par exemple, été auditionné par le comité d’organisation de la Conférence de consensus de prévention de la récidive organisée en février 2013. Cela a été l’occasion de présenter nos propositions. Par ailleurs, le 12 juin 2013, le président du Secours Catholique, François Soulage, et moi-même avons remis nos recommandations à la directrice du cabinet de la Présidence de la République ainsi qu’au conseiller Justice du Président.

Deux rencontres entre le Secours Catholique, avec d’autres associations, et le cabinet de la Garde des Sceaux ont également eu lieu. Enfin, nous avons rencontré Dominique Raimbourg, rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, et Jean-Pierre Michel, son homologue au Sénat.

Quelles sont les recommandations du Secours Catholique ? Ont-elles été retenues ?

Le Secours Catholique a pour souci d’accompagner les plus pauvres et les exclus. C’est pour cette raison que nous avons demandé à ce que les pouvoirs publics donnent plus de moyens humains et financiers à l’accompagnement des sortants de prison. Une demande considérée puisque 300 personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) seront recrutés en 2014 et 1 000 à l’horizon 2017.

Le Secours Catholique demandait à maintenir à deux ans le seuil d’emprisonnement permettant au juge d’ordonner une mesure d’aménagement de peine. Un amendement l’a baissé à un an réduisant ainsi le nombre de personnes qui pourront en bénéficier. Toutefois le projet de réforme pénale prévoit de développer de nouvelles possibilités d’aménagement de peine.

Notre association soulignait la nécessité pour les services publics (CAF, CPAM, Pôle emploi, etc.) de s’investir pour préparer la sortie des détenus. Le texte prévoit que les collectivités locales qui auront des projets de préparation à la sortie pourront les financer grâce au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Une belle avancée. Enfin, il est prévu qu’au deux tiers de chaque peine, le magistrat fasse obligatoirement un point sur la situation de la personne détenue en vue d’une libération sous contrainte.

Toutefois nos demandes de suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, d’instauration d’un numérus clausus dans les maisons d’arrêt en vue d’améliorer les conditions de vie en détention et d’interdiction d’enfermement pour des personnes vulnérables, telles que les femmes enceintes, n’ont pas été retenues.

Parallèlement à cette réforme pénale, ne faut-il pas amener les Français à changer de regard sur la prison ?

Le changement de regard et l’accueil de l’autre avec ses différences sont essentiels. Et nous, associations, avons un grand rôle à jouer. L’ambition du chrétien n’est pas de condamner par rapport à un passé mais de voir un potentiel par rapport à un avenir. Ceci dans une logique d’espérance. Le Secours Catholique n’est pas seul à soutenir cette position. La Conférence, des évêques a récemment lancé un appel aux communautés catholiques de France en faveur de la réinsertion des personnes détenues.

Propos recueillis par Clémence Véran-Richard

© Jean-Christophe Sounalet/PhotoPQR/Sud Ouest/MaxPPP
Les barreaux d'une prison donnant sur un espace vert
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