Santé : le projet de loi doit favoriser l’accès aux droits

Publié le 17/03/2015
France
Santé : le projet de loi doit favoriser l’accès aux droits
 

Le projet de loi de santé porté par la ministre de la santé est examiné à l’Assemblée nationale du 17 au 31 mars. Le Secours Catholique a participé à la rédaction d’un avis du Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE). Fabrice Molliex, chargé des relations institutionnelles pour le Secours Catholique, commente ce projet de loi.

Pourquoi le Secours Catholique-Caritas France s’intéresse-t-il au projet de loi de santé ?

Les questions de santé concernent tout le monde, et notamment les personnes en précarité. Au Secours Catholique, notre travail associatif contribue à la bonne santé des personnes selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en terme de bien-être physique, psychique et mental.

Par ailleurs, nos équipes de bénévoles accompagnent les personnes dans l’accès à leurs droits, et notamment ceux liés à la santé. Cela passe par exemple par la prise de contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’aide au montage d’un dossier de demande de couverture universelle maladie (CMU) ou encore l’acquisition d’une complémentaire santé.

Quelles sont les avancées proposées par cette loi ?

Le projet de loin contient un progrès important : la généralisation du tiers payant. Aujourd’hui seuls les détenteurs de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide médicale de l’État (AME) en bénéficient. Les personnes qui se trouvent juste au dessus des plafonds n’en bénéficient pas et sont contraints d’avancer leurs frais médicaux. Pourtant, 23 euros - pour une consultation chez un médecin généraliste - n’est pas une mince somme à avancer pour une personne qui a de faibles ressources. Cela peut dissuader de consulter. Au Secours Catholique, nous sommes témoins de nombreux cas de ce genre.

La généralisation du tiers payant permettrait donc d’éviter que ce type de situations se produisent. Ce serait également moins stigmatisant pour les personnes en précarité.

La complexité du système d’accès aux droits est un frein à l’accès aux soins.

Sur quels points le projet de loi vous semble-t-il insuffisant ?

Le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour simplifier l’accès aux droits liés à la santé. Pourtant, de nombreux acteurs institutionnels attestent que la complexité du système est un frein à l’accès aux soins. Les renouvellements de la CMU, CMU-C et de la complémentaire santé devraient notamment être plus faciles.

Par ailleurs, nous plaidons pour la généralisation d’un guichet unique d’accueil et d’orientation au sein des organismes de prestations sociales. Certaines caisses d’allocations familiales (CAF) ont développé des rendez-vous au cours desquels les personnes sont reçues avec tous leurs justificatifs afin d’étudier les prestations auxquelles ils peuvent prétendre. Cela permet de débloquer les droits plus rapidement.

Par ailleurs, on parle beaucoup de mise en commun des informations entre les organismes de prestations sociales dans l’objectif de déceler les fraudeurs mais jamais pour étudier les prestations auxquelles les personnes ont droit.

Le projet de loi pèche également sur la question du refus de soins. Aucune mesure n’est proposée pour sanctionner les médecins qui découragent leur patient à consulter en pratiquant des dépassements d’honoraires ou en proposant des délais de rendez-vous excessifs.

Le Secours Catholique alerte également sur la question de la nutrition jusqu’à présent inexistante dans ce projet de loi. Pourquoi ?

Il est connu que la nutrition a un impact important sur la santé or cette question est totalement ignorée par le projet de loi de santé.

Nous sommes convaincus qu’il faut fournir un travail important, d’une part pour améliorer l’aide alimentaire tant sur l’accueil des personnes demandeuses que sur la qualité des produits fournis. Et d’autre part, en identifiant mieux les problèmes de santé liés à la nutrition et en proposant des mesures adaptées telles que des ateliers santé-nutrition. Et enfin en soutenant des projets d’accès à une alimentation saine et durable pour tous, telle que l’épicerie sociale et solidaire, Episol, à Grenoble.

Clémence Véran-Richard
Crédits photos : © Christophe Hargoues / Secours Catholique-Caritas France
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