Surendettement : création d’un fichier des crédits à la consommation

Publié le 03/07/2013
France
 

Mercredi 3 juillet, l’Assemblée nationale examine le projet de loi sur la consommation. Certaines innovations sont des propositions exprimées pendant la Conférence nationale contre la pauvreté qui s’est tenue en décembre dernier. Alain Bernard, responsable du département Emploi et économie solidaire du Secours Catholique, y avait participé en portant une mesure phare présente dans cette loi : la création d’un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ».

Le projet de loi sur la consommation va-t-il dans le bon sens pour lutter contre la pauvreté et le surendettement ?

Le texte complète bien la loi bancaire votée parallèlement et va en effet dans le bon sens, notamment avec la création du « fichier positif ».

Chaque année, en France, il y a 240 000 dossiers de surendettement. Ce fichier va servir d’outil de responsabilisation, aussi bien pour le prêteur que pour l’emprunteur. Les banques ou les créanciers seront en effet obligés de le consulter avant d’accorder un prêt ou un logement. Auparavant, il n’existait qu’un fichier dit « négatif » qui recensait les personnes en situation d’impayés au bout de trois mensualités.

Or, pour ceux qui ne franchissaient pas cette ligne blanche, il n’y avait aucun pare-feu. Ce nouveau registre, au contraire, mentionnera tous les crédits à la consommation du client. Il fonctionnera comme un instrument de prévention contre le mal-endettement, bien plus que contre le surendettement.

Quelles sont les autres mesures soutenues par les associations et votées à l’Assemblée à travers ce texte ?

Nous avons obtenu qu’une étude qualitative soit réalisée sur le surendettement, en complément des études annuelles de la Banque de France, pour expliquer comment on tombe dans cette spirale. Cela faisait plus d’un an que nous réclamions cette mesure.

Autre élément très positif sur lequel nous avons été largement suivis et pour lequel nous nous étions beaucoup mobilisés avec le Secours Catholique au travers du « Manifeste pour l’inclusion bancaire » : la création d’un observatoire des pratiques bancaires qui va répertorier les efforts des banques à l’égard des populations défavorisées. C’est un changement culturel significatif, car les établissements sont incités à faire preuve de plus de transparence et à réellement jouer le jeu de l’inclusion bancaire.

Est-ce qu’une telle avancée avait déjà eu lieu ?

Pour la loi Lagarde de 2010, il y avait déjà eu une large consultation et une partie de nos propositions avaient été prises en compte. Mais effectivement, cette fois-ci, nous avons été plus entendus avec deux nouveautés : une Conférence nationale, d’une part, qui a servi de creuset et a permis un vrai travail de co-construction avec l’ensemble des acteurs en décembre 2012, et d’autre part, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui a été adopté en janvier.

Un regret ?

Il y a un point sur lequel nous sommes très insatisfaits. Les députés ont voté la réduction du plan conventionnel de surendettement de huit à cinq ans (temps donné au débiteur pour rembourser sa dette), sous prétexte de donner une seconde chance aux personnes surendettées. Aujourd’hui 40 % seulement d’entre elles ne remboursent pas leurs dettes au bout des huit ans. Si ce délai passe à cinq ans, ce nombre va encore augmenter.

Or, lorsqu’une personne ne parvient pas à rembourser ses emprunts, sa dette peut être effacée. On peut dès lors imaginer qu’avec un délai réduit, ces effacements de dette seront plus nombreux, ce qui va provoquer une méfiance accrue des créanciers ou des banquiers au moment d’accorder un prêt ou un logement à des clientèles « estimées dangereuses » et donc une sélection encore plus importante.

Par ailleurs, cela renvoie une mauvaise image aux emprunteurs, qui ne sont pas responsabilisés mais, au contraire, poussés à une consommation excessive. L’endettement moyen par individu, dans les cas de surendettement, est déjà actuellement de 38 000 euros.


(Mis à jour le 5 juillet 2013)

Le surendettement en hausse au mois de mai

En mai 2013, 17 677 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement, soit 7,9 % de plus que l’an dernier au cours du même mois. Les chiffres, publiés par la Banque de France vendredi 5 juillet, ont aussi indiqué que sur cette même période, le nombre de dossier traités a pour sa part reculé de 2,8 %. Néanmoins, sur les cinq premiers mois de l’année 2013, le nombre des dépôts de dossiers est resté quasiment stable (une baisse de 0,3 %).

 

Concepcion Alvarez et Sophie Lebrun
© Élodie Perriot/Secours Catholique
Trois hommes admirent leur récolte de salade
Plus d'informations
Économie solidaire
# sur le même thème